POLYVER

La société POLYVER exerçait sur le site une activité de dépolissage chimique du verre. Cette activité était soumise à autorisation (dernier arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 avril 2005). La société POLYVER a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2004. Le 15 novembre 2007, l'inspection des installations classées a constaté l'arrêt de l'activité nonobstant qu'aucune notification de cessation d'activité n'a été réalisée auprès du préfet de la Seine-Maritime. Également, aucune mesure de mise en sécurité n'a été mise en place sur le site. Le 5 février 2008, la société POLYVER, représentée par son mandataire judiciaire, est mise en demeure de notifier la cessation d'activité et de procéder à la mise en sécurité des terrains (notamment limitation d'accès aux terrains, évacuation et élimination des déchets dangereux, diagnostic des milieux). Le 19 décembre 2012, une visite d'inspection a permis de constater que les fenêtres donnant sur l'ancien atelier de polissage chimique ont été murées et le puisard raccordé au réseau d'eaux pluviales de la commune a été comblé. Toutefois, la visite a également permis d’établir que le site n’est toujours pas clôturé, que les bâtiments ne sont pas fermés à clef et qu’une grande quantité de déchets dangereux (dont plusieurs toxiques) sont toujours présents : - boues de station de traitement dans les cuves enterrées, - corindons neufs et usagés, - résidus de cuves de l'ancien atelier de dépolissage: acide fluorhydrique, chlorhydrique, sulfate de baryum et ammonium, poudre de peinture époxy, résines, bifluorure de potassium, - environ 50 m3 de Déchets Industriels Banaux, dont une partie souillée. Ainsi, le 10 avril 2013, un arrêté de consignation de somme de 140 000 euros est pris à l'encontre de la société POLYVER, représentée par son mandataire judiciaire. Par courrier en date du 22 avril 2013, le liquidateur judiciaire a informé l'inspection des installations classés ne plus posséder de fonds disponibles et que la consignation de somme sollicitée par l'arrêtée préfectoral était ainsi impossible. Un compromis de vente de l'immeuble situé sur le site est signé le 27 décembre 2013, après établissement en janvier 2013 par CERDIS ENVIRONNEMENT d’un chiffrage prenant en compte l'enlèvement et le traitement des déchets identifiés sur le site, ainsi que la mise en œuvre d'une dalle de confinement au niveau des différents ateliers et de la clôture du site. Le liquidateur est autorisé par ordonnance à céder le bien. La liquidation judiciaire de la société POLYVER a été close le 13 mars 2015 par jugement du tribunal de commerce de Dieppe pour insuffisance d'actif. La société est ainsi aujourd'hui radiée. En définitive, lors de la procédure de cessation d'activité, aucun mémoire de cessation d'activité n'a été transmis à l'inspection des installations classées. Toutefois, le liquidateur judiciaire a mandaté le bureau d'études CERDIS ENVIRONNEMENT pour la caractérisation et l'évaluation de l'impact potentiel des sols par l'activité de la société POLYVER. Le rapport, daté de juillet 2009, présente les résultats de 10 carottages de sols. Ces résultats mettent en évidence : - un impact en hydrocarbure totaux (HCT) au droit de l'ancien atelier automatique de dépolissage chimique (3860 mg/kg) et au droit des boues de fonds de puisard (935 mg/kg) ; - un impact résiduel généralisé en métaux lourds ; - des impacts remarquables en plomb (max. 214 mg/kg), mercure (max. 0,25 mg/kg) et baryum (max. 2660 mg/kg) au niveau des ateliers de dépolissage chimique et des boues de fond de puisard ; - un impact généralisé sur les lixiviats, notamment en sulfates ; - une absence d'impact en BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylène) et en COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils). Lors d’une visite en août 2025, l’inspection des installations classées a constaté que les terrains ont été réinvestis pour une activité d'écurie. Le site est clôturé et le portail d'accès était cadenassé le jour de la visite. Il n'a pas été constaté, sur les parties perceptibles depuis l'extérieur du site, la présence de déchets relatifs à la dernière période d'exploitation. Cette nouvelle activité constitue en un changement d'usage des terrains. Ainsi, il est rappelé que le propriétaire des terrains à l'initiative de ce changement d'usage engage sa responsabilité et doit assurer la compatibilité sanitaire entre l'activité menée sur site et l'état des milieux. Toutefois, sans information quant à la potentielle réalisation d'actions de dépollution des terrains, il est proposé l'inscription des terrains au titre des Secteurs d'Informations sur les Sols (SIS). Ainsi, la procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close.

La liquidation du site a été close pour insuffisance d'actif au le 13 mars 2015. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.