GAZ DE FRANCE – MAGNY EN VEXIN

Dans le cadre d’une remise à disposition du site à son concédant la ville de Magny-en-Vexin, GDF a effectué des travaux de réhabilitation. La société Gaz de France (GDF) a exploité sur ce terrain une usine à gaz de 1871 à 1959, une station de stockage et d’émission de propane de 1959 à 1982, depuis le site accueille un ancien logement pour le personnel EGS (Électricité-Gaz-Service) jusqu’en juin 2002 et quelques dépendances. Le site est propriété de la ville. Des investigations de reconnaissance ont été effectuées en janvier et juin 2002 et ont mis en évidence : -la présence d’une ancienne cuve de stockage de goudrons enterrée contenant de sous-produits issus de la manufacture du gaz de houille. -la présence d’un e pollution dans les sols en HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) Des travaux de réhabilitation ont été entrepris de juin à juillet 2003 (mise en sécurité du site, neutralisation d’une cuve de stockage de goudron et excavation des terres impactées et souillées). A l’issue de ces travaux, de nouvelles analyses ont été réalisées (dans le cadre du diagnostic de fin de travaux). Elles mettent en évidence une pollution résiduelle dans les sols (principalement en HAP). Selon le diagnostic de fin de travaux, le site est compatible pour un usage non sensible sous réserve de restriction d’usage conventionnelle. Observations: Les restrictions d’usage du sol et du sous-sol établies en mai 2005 sont les suivantes : -Les parties conviennent de restreindre l’usage du terrain objet des présentes à un usage industriel. -Dans l’hypothèse où la ville de Magny en Vexin ou tout propriétaire futur souhaite changer l’usage industriel dudit terrain, les travaux de réhabilitation complémentaires du site au titre de l’état du sol et du sous-sol ainsi que les responsabilités et obtention d’autorisations administratives y afférentes seront à la charge exclusive de l’auteur ou du bénéficiaire de ce changement, sans que GDF ne puisse être recherché à un quelconque titre. -Toutefois, si au cours d’éventuelles excavations rendues nécessaires par des travaux réalisés par le maire de Magny en Vexin, des goudrons de houille devaient être découverts, GDF prendrait à sa charge le traitement des terres et matériaux excavés d’une teneur supérieure à 0,5 g par kg en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Magny en Vexin est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Le diagnostic approfondi intégrant un schéma de réhabilitation a été remis par GDF le 13 janvier 2003. Les travaux de vidange de cuve et réhabilitation du site ont été réalisés. Le rapport de fin de travaux a été adressé à la DRIRE le 10/11/2003. Une restriction d'usage conventionnelle a été établie par acte notarié le 26 mai 2005 pour s'assurer que l'usage du site restera compatible avec le niveau de réhabilitation (usage non sensible). L'usage du site est limité à un usage industriel. La convention de restriction d'usage, publiée au fichier immobilier, prévoit également que si un propriétaire souhaite modifier l'usage du site, il lui revient de réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires.