station-service TOTAL ACCESS

Le site a accueilli une station-service entre 1976 et octobre 2017. L'exploitation a déclaré la cessation d'activité de distribution de carburants en 2015. Les installations ont été mises en sécurité en novembre 2017 (vidange, nettoyage et dégazage des cuves et réseaux associés, inertage au sable d'un réservoir de 80 m3, inertage à l'eau des réservoirs de 15 et 30 m3 en attendant leur extraction lors des travaux de démolition, évacuation des déchets). Un diagnostic de sols a été réalisé en juillet 2018 (15 sondages de sols au droit des zones à risques). Les résultats mettent en évidence la présence d'hydrocarbures, de HAP et de BTEX à des teneurs non représentatives d'un impact. Une évaluation des risques sanitaires confirme que, pour les hypothèses retenues, le site est compatible pour les futurs usagers du site dans le cadre d'un projet de construction d'une Alpine Box (adultes travaillant dans la concession pendant 42 ans et bâtiment de plain-pied, avec espaces verts sans recouvrement). Une attestation de compatibilité (rapport GINGER CESINO182283/RESINO08623-01 du 06/09/2018) a été jointe au permis de construire conformément aux dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement. Le bureau d'études a formulé des recommandations dans le cadre de ce changement d'usage (mise en place de conduites d'eau potable dans les règles de l'art et gestion des déblais selon des filières adaptées).

Un diagnostic de sols a été réalisé en juillet 2018 (15 sondages de sols au droit des zones à risques). Les résultats mettent en évidence la présence d'hydrocarbures, de HAP et de BTEX. Une évaluation des risques sanitaires confirme que, pour les hypothèses retenues, le site est compatible pour les futurs usagers du site dans le cadre d'un projet de construction d'une concession automobile. Aussi, au regard des pollutions constatées suite aux investigations et aux travaux menés, des mesures de gestion ont été retenues. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.