LCL crédit lyonnais

La société Le Crédit Lyonnais (LCL) a exploité des installations relevant du régime de la déclaration au titre des activités suivantes, sur le site situé boulevard du 6 juin à Bayeux (parcelle cadastrale section BD n°266) : • liquides inflammables (stockage d’essence et de fioul) : récépissés du 30 mars 1971 et du 4 juin 1973 ; • chaudière, réfrigération et bains argentiques : récépissé du 19 juin 1997 ; • dépôt bois, papier, carton : récépissé du 26 juin 2000. Par courrier du 12 décembre 2018, la société LCL a notifié la cessation des activités en application des dispositions des articles R. 512-66-1 du code de l'environnement. Dans son courrier de notification de cessation d'activité, l'exploitant a confirmé avoir mis les installations en sécurité, avec, notamment, l'évacuation des déchets, le démantèlement des chaudières, la vidange et l'inertage des cuves de fioul.

Dans son courrier de notification de cessation d'activité, l'exploitant a confirmé avoir mis les installations en sécurité, avec, notamment, l'évacuation des déchets, le démantèlement des chaudières, la vidange et l'inertage des cuves de fioul. Une étude documentaire et un diagnostic de l’état des sols ont été réalisés début 2018 (rapports AECOM PAR-RAP-17-19708B du 16 janvier 2018 et AECOM PAR-RAP-18-20062A du 16 février 2018). Ces études ont permis d’identifier 9 zones présentant des risques de contamination des sols et des eaux souterraines. 13 sondages de sol ont été réalisés. Les résultats mettent en évidence l’absence de contamination des sols au droit de ces zones. L'exploitant a justifié de l'acceptabilité de ne pas réaliser de sondage de sol au droit d'un transformateur ayant contenu des PCB, en raison de l'inaccessibilité du local encore sous tension, sur la base de l'historique des activités et de l'état de la dalle de béton présente dans ce local à haute tension. En cas de destruction de ce local à haute tension présent dans le bâtiment A2, un sondage de sol devra être réalisé afin de vérifier l'absence de pollution des sols aux PCB. Sur la base de ces éléments, l'inspection des installations classées a acté la cessation d'activité des installations par courrier du 19 novembre 2019. Le site est considéré comme compatible avec un usage industriel. Préalablement à tout changement d’usage au droit de la parcelle cadastrée section BD n°266 une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé, en application des dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

La société Le Crédit Lyonnais (LCL) a exploité des installations relevant du régime de la déclaration au titre des activités suivantes, sur le site situé boulevard du 6 juin à Bayeux (parcelle cadastrale section BD n°266) : • liquides inflammables (stockage d’essence et de fioul) : récépissés du 30 mars 1971 et du 4 juin 1973 ; • chaudière, réfrigération et bains argentiques : récépissé du 19 juin 1997 ; • dépôt bois, papier, carton : récépissé du 26 juin 2000. Par courrier du 12 décembre 2018, la société LCL a notifié la cessation des activités en application des dispositions des articles R. 512-66-1 du code de l'environnement. Dans son courrier de notification de cessation d'activité, l'exploitant a confirmé avoir mis les installations en sécurité, avec, notamment, l'évacuation des déchets, le démantèlement des chaudières, la vidange et l'inertage des cuves de fioul. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.