PARFUMS VOLNAY (SARL)

Les Parfums Volnay était un établissement de dépôt et de mélange d’alcool dans les domaines de la parfumerie et de la cosmétique. Par jugement du 2 avril 2009, le Tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Parfums Volnay. Puis par jugement du 3 mars 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, un diagnostic des sols a été réalisé. La campagne d’investigation au droit de la cuve enterrée de FOD indique la présence ponctuelle d’hydrocarbures totaux (teneur maximale mesurée :1190 mg/kg MS), de solvants polaires (méthanol à 28,5 mg/kg MS) et de phtalates (DNBP à 0,5 mg/kg MS). La campagne d’investigation au droit de la zone de déchets à l’arrière des bâtiments indique des dépassements des valeurs seuils d’admissibilité en ISDI (installations de stockages de déchets inertes) pour les paramètres suivants : antimoine (teneur max mesurée 0,22 mg/kg MS), la fraction soluble (6280 mg/kg MS), hydrocarbures totaux (6960 mg/kg MS), sulfates (2010 mg/kg MS) et COT sur éluat (1700 mg/kg MS).

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (jugement du 3 mars 2011), un diagnostic des sols a été réalisé. La campagne d’investigation au droit de la cuve enterrée de FOD indique la présence ponctuelle d’hydrocarbures totaux (teneur maximale mesurée :1190 mg/kg MS), de solvants polaires (méthanol à 28,5 mg/kg MS) et de phtalates (DNBP à 0,5 mg/kg MS). La campagne d’investigation au droit de la zone de déchets à l’arrière des bâtiments indique des dépassements des valeurs seuils d’admissibilité en ISDI (installations de stockages de déchets inertes) pour les paramètres suivants : antimoine (teneur max mesurée 0,22 mg/kg MS), la fraction soluble (6280 mg/kg MS), hydrocarbures totaux (6960 mg/kg MS), sulfates (2010 mg/kg MS) et COT sur éluat (1700 mg/kg MS).

Les Parfums Volnay était un établissement de dépôt et de mélange d’alcool dans les domaines de la parfumerie et de la cosmétique. Par jugement du 2 avril 2009, le Tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Parfums Volnay. Puis par jugement du 3 mars 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.