Ancienne usine à gaz de Magny Le Désert

Ce terrain a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1850 et 1962. Dans le cadre du protocole d’accord entre le Ministère de l’Environnement et la société Gaz de France en date du 25 avril 1996, Gaz de France a réalisé en 2003 une étude historique en vue de déterminer les nombre d'ouvrages susceptibles d'être enterrés sur le site et de les localiser. Sept ouvrages ont ainsi été identifiés et inertés en 2004. En ce qui concerne les sols, il a été mis en évidence des teneurs en sous produits de l'activité de production de gaz, soit des goudrons et matières épurantes, en voisinage des ouvrages enterrés. Les matériaux concernés ont été excavés et évacués pour élimination (155 t). Le traitement de la situation des terrains ayant accueilli des usines à gaz a fait l’objet d’un Protocole d’accord entre le Ministère de l’Environnement et la société Gaz de France, en tant que propriétaire foncier, en date du 25 avril 1996 et ce pour une durée de 10 ans. La démarche a consisté à hiérarchiser les actions sur les 467 sites répartis sur l'ensemble du territoire, en fonction de la sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité, la classe 1 correspondant aux sites nécessitant des actions dans les plus brefs délais. Le site de Magny le Désert est en classe 3 du protocole : c'est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'Homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en 2003 une étude historique en vue de localiser les ouvrages enterrés. Sept ouvrages ont été identifiés et inertés en 2004. En ce qui concerne les sols, il a été mis en évidence des teneurs en sous produits de l'activité de production de gaz, soit des goudrons et matières épurantes, en voisinage des ouvrages enterrés. Les matériaux concernés ont été excavés et évacués pour élimination (155 t). Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.

Terrain ayant accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1850 et 1962. Dans le cadre du protocole d’accord entre le Ministère de l’Environnement et la société Gaz de France, en date du 25 avril 1996, Gaz de France a réalisé en 2003 une étude historique en vue de localiser les ouvrages enterrés. Sept ouvrages ont été identifiés et inertés en 2004. En ce qui concerne les sols, il a été mis en évidence des teneurs en sous produits de l'activité de production de gaz, soit des goudrons et matières épurantes, en voisinage des ouvrages enterrés. Les matériaux concernés ont été excavés et évacués pour élimination (155 t). Dans ce contexte, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité entre l’état du site et les usages futurs. POUR RAPPEL: L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.