Les Combustibles de Normandie

Site situé en zone portuaire d'une superficie de 2 600 m2, ayant accueilli depuis 1968 une installation de stockage d’hydrocarbures liquides et de remplissage d’une capacité d’environ 7 300 m3. L'autorisation d'occupation temporaire accordée à la société en 1998 n'ayant pas été renouvelée, l'exploitant a cessé l'activité du dépôt fin décembre 2001. Le diagnostic de l'état des sols a été réalisé dans le cadre de la cessation d'activité. Des pollutions en hydrocarbures et HAP ont été mises en évidence. Etant donné que les activités exercées sur ce site sont susceptibles d’avoir été à l’origine d’une pollution éventuelle du sol, il a été sélectionné, par la DRIRE Basse-Normandie, dans le cadre de l’application de la circulaire du 3 avril 1996, pour faire l’objet d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques. La remise de cette dernière étude étant prévue pour le premier semestre 2001, un arrêté préfectoral du 18 février 2002 a mis l'exploitant en demeure de réaliser cette étude, qui a été transmise en juillet 2002 et complétée en février 2003. Le diagnostic de l'état des sols a été réalisé dans le cadre de la cessation d'activité du dépôt fin 2001. Au vu des conclusions de cette étude, de l'usage du site et de son environnement, un arrêté préfectoral du 15 avril 2005 a prescrit une surveillance semestrielle des eaux souterraines, au moyen d'un piézomètre. Durant l'été 2003, des travaux de terrassement et de réaménagement avec la réalisation d'un enrobé sur toute la surface permettent d'assurer un confinement relatif de la pollution résiduelle et d'interdire tout contact des personnes avec le sol.

Au regard des pollutions constatées en hydrocarbures et HAP , en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.