DEVIN Jacques

Ce site a accueilli une casse automobile non autorisée avec des dépôts d'épaves sur des chemins communaux et d'autres parcelles de voisins. Le diagnostic de pollution conclue à une pollution sur l'ensemble du site en métaux notamment ; ce diagnostic est à compléter (l'ensemble du site n'a pas été investigué et rien sur l'eau).

Le diagnostic de pollution conclue à une pollution sur l'ensemble du site en métaux notamment ; ce diagnostic est à compléter (l'ensemble du site n'a pas été investigué et rien sur l'eau). Les travaux déjà réalisés sont à justifier (partie habitation du fils). Un plan de gestion pour la réhabilitation de l'ensemble du site en usage d'habitation est à mettre en place. Des restrictions d'usage et des servitudes seront éventuellement à mettre en place à l'issue de cette réhabilitation.

Ce site a accueilli une casse automobile non autorisée avec des dépôts d'épaves sur des chemins communaux et d'autres parcelles de voisins. Le diagnostic de pollution conclue à une pollution sur l'ensemble du site en métaux notamment. Ce diagnostic serait à compléter puisque l'ensemble du site n'a pas été investigué pour le milieu "sol" (parcelles 14 et 16 bien que des épaves aient été entreposées), ainsi que le milieu "eau". Les parcelles n°ZK 13, ZK19, ZK20, ZK21, ZK22 ont fait l'objet de décapage sur 50 cm par le propriétaire suite à des réaménagements (permis de construire en 2010 et 2014). En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.