Agence EDF-GDF de Verneuil-sur-Avre

Le terrain situé en périphérie Ouest de Verneuil sur Avre a accueilli de 1882 à 1954 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Un diagnostic a été réalisé en 1994 et a mis en évidence la présence de terres souillées par les matières épurantes. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces souillures en 1995 (127.5 tonnes de matériaux ont été éliminées). L’analyse des eaux de la nappe prélevées au niveau de deux piézomètres a mis en évidence l’absence de composés liés à l’activité de production de gaz manufacturé.

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Verneuil sur Avre est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielle est faible. En vue d’un réaménagement interne pour les besoins internes d’EDF-GDF, un diagnostic approfondi a été réalisé en 1994. L’ensemble de l’étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher l’ensemble des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles pour évaluer les risques de contact direct et ceux liées à d’éventuelles émanations gazeuses, et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic, effectué par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, a mis en évidence la présence de terres souillées par les matières épurantes. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces souillures en 1995 (127.5 tonnes de matériaux ont été éliminées). L’analyse des eaux de la nappe prélevées au niveau de deux piézomètres a mis en évidence l’absence de composés liés à l’activité de production de gaz manufacturé. Aucun projet de modification de l’état actuel du site n’étant prévu, et compte tenu de l’absence de risque, aucune autre action n’est envisagée.

Le terrain situé en périphérie Ouest de Verneuil sur Avre a accueilli de 1882 à 1954 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Un diagnostic a été réalisé en 1994 et a mis en évidence la présence de terres souillées par les matières épurantes. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces souillures en 1995 (127.5 tonnes de matériaux ont été éliminées). L’analyse des eaux de la nappe prélevées au niveau de deux piézomètres a mis en évidence l’absence de composés liés à l’activité de production de gaz manufacturé. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.