SOCIETE DES CARRIERES DE CONTEVILLE
Ce terrain de Foulbec est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00069830101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Foulbec |
| Département | Eure |
| Mise à jour par l'administration | 16/12/2024 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 27.0004 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
| Arrêté préfectoral | 22/02/2022 |
Le contexte
Entreposage illicite de déchets industriels banals (D.I.B.) et de déchets industriels spéciaux (D.I.S.) dans une ancienne carrière transformée en bassin de décantation. Des pollutions en Chrome et Plomb dans les eaux souterraines ont été mises en évidence.
Ce qui a été fait et constaté
- Enlèvement en janvier 1992 et restitution des déchets provenant de la tannerie Costil (transmission le 24-6-93 des bordereaux de suivi). - Rapport du BRGM relatif à l'appréciation visuelle des matériaux entreposés dans la décharge (envoi le 25-6-93) - Analyses d'eaux souterraines par le Laboratoire Départemental d'analyses de l'Eure (envoi le 17-11-93) - Rapport du BRGM d'analyse des échantillons prélevés dans le dépôt en présence de la DRIRE avec propositions de laisser sur place les déchets (envoi le 23-02-94) - Lettres des 16-3-94, 15-9-95 et 27-9-96 de la société proposant la réhabilitation du site. - Analyses d'eaux souterraines par le même laboratoire (envoi le 21-8-96). - Rapport du 21 avril 2000 proposant de mettre en demeure la société de fournir sans délai l'E.S.R. demandée par l'A.P. du 17/05/99. - 19 juin 2000 : arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'A.P. du 17/05/99.
Ce qui a été fait et constaté
Entreposage illicite de déchets industriels banals (D.I.B.) et de déchets industriels spéciaux (D.I.S.) dans une ancienne carrière transformée en bassin de décantation. Des pollutions en Chrome et Plomb dans les eaux souterraines ont été mises en évidence. Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Foulbec, l'inventaire recense 1 ancien site industriel ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Foulbec.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.