HERMAUR

Ce terrain boisé a servi de lagune pour les rejets des eaux de rinçage d'un atelier de traitements de surface, de 1968 à 1973. Les terres sont polluées par des hydroxydes métalliques sur 15 cm de profondeur.

La Société HERMAUR a exercé une activité de traitements de surfaces (non déclarée), de 1968 à 1973, dans les locaux appartenant aux ATELIERS MECANIQUES DE LA GUEROULDE – A.M.G.- qui, elle, a exercé son activité de 1958 à 1964, avant de déposer son bilan. Le propriétaire des terrains et de l'usine avait été nommé liquidateur des biens de la Société A.M.G. La Société HERMAUR a été mise en liquidation en 1978. Le dossier a été clos par le Tribunal de Commerce par jugement du 23 juin 1983. En mai 1987, l'inspection a été informée de l'existence de produits toxiques stockés sur les terrains situés sur une petite île, derrière l'usine. Il a été constaté que le terrain avait été utilisé comme lagune pour les rejets des eaux de rinçage de l'atelier de traitements de surfaces. Le responsable de l'entreprise et le propriétaire du terrain ont été conjointement mis en demeure de remettre le site en état par arrêté préfectoral du 15.09.1987. Depuis lors, les bâtiments de l'usine ont été entièrement dégagés des déchets et produits chimiques divers et réhabilités. Une partie du terrain, environ 300 m², est toujours polluée par des hydroxydes métalliques. A l'époque il avait été estimé que la faible étendue de ce reliquat de pollution ne justifiait pas la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Au début de l'année 2000, la Mairie de La Guéroulde a décidé, en accord avec le propriétaire d'acquérir le site pour le franc symbolique, à charge pour la commune de réhabiliter le terrain. Une étude simplifiée des risques a été réaliése par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT. L'étude préconise le confinement de la zone polluée. Lors d'une visite réalisée sur le site le 13/10/2005 il a été constaté que ce confinement n'avait pas été mis en place. Par courrier en date du 07/11/2005 l'inspection des installations classées a demandé à Monsieur le Maire de la Commune de transmettre les éléments existants relatifs à l'existence de servitudes ou un dossier permettant l'instauration de servitudes, de mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles, de rechercher une solution permettant d'éléimliner les terres polluées. A ce jour aucune réponse n'a été faite à ce courrier

Ce terrain boisé a servi de lagune pour les rejets des eaux de rinçage d'un atelier de traitements de surface, de 1968 à 1973. Les terres sont polluées par des hydroxydes métalliques sur 15 cm de profondeur. Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.