Sols pollués

Ancien dépôt de résidus de broyage

Ce terrain de Versainville est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00065830101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneVersainville (14700)
DépartementCalvados
AdresseCHE DU PETIT BOIS
Mise à jour par l'administration23/05/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant14.0043 (BASOL)
Arrêté préfectoral10/05/2023

Ce qui a été fait et constaté

Ce site a accueilli une installation de transit de déchets. En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’ORREAT a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés de broyage automobiles. Un arrêté préfectoral en date du 11 février 2009 encadre la gestion du site de Versainville en imposant à la société GDE : - l'enlèvement de ces déchets et leur élimination dans une installation de traitement autorisée, - l'évaluation de l'impact des déchets sur l'environnement. Suite à l'intervention des services de l'Etat, des travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les résidus de broyage automobiles ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé. 1) Impact du dépôt sur l’environnement Les investigations menées en 2009 ont permis de déterminer l’épaisseur des déchets, ainsi que la nature du terrain naturel qui est constitué de calcaires. L’objectif était également d’appréhender l’impact généré par les déchets sur le sol où ils sont enfouis. Des analyses du terrain naturel au droit du dépôt ont été effectuées. Les résultats révèlent un impact faible sur les sols. En complément de ces prélèvements effectués au droit du site lui-même, des prélèvements ont été réalisés pour vérifier l’absence de migration des polluants dans l’environnement immédiat du dépôt de déchets et dans les eaux souterraines. Les résultats de ces investigations montrent : - en matière d’eaux souterraines : les campagnes de prélèvements menées de juillet à septembre 2009 sur les trois ouvrages implantés autour du site ne mettent pas en évidence d’impact spécifique lié au dépôt de RBA, - en matière d’analyse de sols dans les champs riverains : un léger marquage des sols par le plomb est observé sans qu’il soit possible d’imputer l’origine de cette présence au seul dépôt de RBA. En conclusion, l’ensemble des investigations réalisées sur le site et dans son environnement permet d’exclure toute préoccupation sanitaire liée à la présence du dépôt de RBA. 2) Enlèvement des déchets Un arrêté préfectoral du 5 août 2009 a fixé les prescriptions techniques dans le cadre de l'enlèvement des déchets. Les travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les RBA ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé. Trois inspections inopinées ont été réalisées par l’inspection des installations classées pour contrôler l'avancement des travaux. Les campagnes de surveillance des eaux souterraines programmées pendant et après les travaux de reprise des déchets n'ont pas mis en évidence d'impact sur l'environnement. 3) Devenir du site A l'issue de ces travaux par GDE, il reste encore sur le site d'autres déchets liés aux activités passées : - 19 000 tonnes de déchets ménagers ; - 136 tonnes de déchets électroniques ; - 170 tonnes de déchets plastiques. L'enlèvement de ces déchets ne relève pas de la responsabilité de la société GDE. Ils ont été recouverts par une bâche pour les protéger de la pluie. Un diagnostic environnemental accompagné de propositions de mesures de gestion du site a été transmis en mars 2012 par la société GDE à l'inspection des installations classées et est en cours d'instruction. Des démarches ont été entreprises à l'encontre des autres producteurs de déchets. Par ailleurs, 2019, suite à un acte de vandalisme sur un transformateur électrique, un déversement en PCB a été constaté. GDE a procédé au retrait et à l'évacuation du transformateur, et a fait évacuer les terres impactées par la pollution après réalisation d'un diagnostic des sols.

Ce qui a été fait et constaté

Ce site a accueilli une installation de transit de déchets. En octobre 2008, il a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés de broyage automobiles. Suite à l'intervention des services de l'Etat, des travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les résidus de broyage automobiles ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé. A l'issue de ces travaux, il reste encore sur le site d'autres déchets liés aux activités passées : 19 000 tonnes de déchets ménagers ; 136 tonnes de déchets électroniques ; 170 tonnes de déchets plastiques. Par ailleurs, suite au vandalisme d'un transformateur électrique, un déversement sur les sols de PCB a été constaté.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Versainville, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Versainville.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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