Dépôt de résidus de broyage
Ce terrain de Soumont-Saint-Quentin est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00065820101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Soumont-Saint-Quentin (14420) |
| Département | Calvados |
| Adresse | RUE DE LA MINE |
| Mise à jour par l'administration | 23/05/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 14.0041 (BASOL) |
| Arrêté préfectoral | 10/05/2023 |
Ce qui a été fait et constaté
Le site a accueilli une installation de stockage de déchets inertes gérée par la société ECO MINE. Elle a cessé son activité en 2010. En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’ORREAT, a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets de résidus de broyage automobiles . Les déchets ont été confinés sur site par la mise en place d'une couverture étanche en partie supérieure et d'une paroi latérale sur 10 mètres de profondeur empêchant toute infiltration d'eaux latérales. Un arrêté préfectoral du 18 juin 2009 a été pris à l'encontre de la société GDE, en vue de caractériser les déchets, élaborer un diagnostic environnemental et un plan d'action et de surveillance. Les études initiales ont été remises par GDE en février 2010 ; elles ont donné lieu à plusieurs échanges avec l'inspection des installations classées. 1) Impact du dépôt sur l’environnement Les investigations ont permis de déterminer l’emprise des déchets et de les caractériser. Une expertise hydrogéologique du site a également été réalisée. Une surveillance des eaux souterraines est en place depuis juin 2009. Les résultats ne mettent pas en évidence d'impact significatif du dépôt sur les eaux souterraines. 2) Mesures de gestion des déchets La société GDE a proposé différentes solutions de gestion des déchets en place en août 2011, au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles. Un arrêté préfectoral du 2 août 2012 a ensuite prescrit à la société GDE le confinement des résidus de broyage sur site par la mise en place : - d'une couverture étanche en partie supérieure empêchant toute infiltration d'eaux superficielles ; - d'une paroi latérale étanche sur 10 mètres de profondeur empêchant toute infiltration d'eaux latérales. Les travaux ont été engagés par la société GDE à l'automne 2012, un rapport de fin de travaux a été remis à l'inspection en mai 2013. L’arrêté préfectoral prévoit également une clôture du site. Par arrêté du 4 septembre 2020, GDE s'est vu prescrire la repise des déchets de résidus de broyage automobiles stockés de manière illicite sur la parcelle AB116 (au sin de l'installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société ECO-MINE). Lors d'opération de reprise des déchets, les premières excavations ont mis en évidence la présence de déchets de construction /démolition contenant de l'amiante lié. Ce qui a interrompu ces opérations. Une prestation de caractérisation des déchets a été lancé et a conclut à la présence d'amiante en divers secteurs du massif de déchets confinés, et à différentes profondeurs. Les travaux des déchets non inertes, y compris les déchets amiantés, ont été réalisés d'avril 2021 à avril 2022 par la société Revival (anciennement GDE). Environ 15 940 tonnes de terres amiantées et 2775 tonnes de déchets non inertes non amiantés ont été évacuées du site ; 15 870 tonnes de remblai inertes ont été remises en place dans le cadre du réaménagement final. Le dossier de récolement de ces travaux, transmis en juillet 2022 au préfet du Calvados, est en cours d'instruction.
Ce qui a été fait et constaté
Le site a accueilli une installation de stockage de déchets inertes gérée par la société ECO MINE. Elle a cessé son activité en 2010. En octobre 2008, il a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets de résidus de broyage automobiles . En 2020, une caractérisation des déchets a mis en évidence la présence de déchets de démolition contenant de l'amiante. Compte de la présence de ces déchets, tout projet futur devra s'assurer de la compatibilité du site avec l'usage projeté.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Soumont-Saint-Quentin, l'inventaire recense 15 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Soumont-Saint-Quentin.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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