ANCIENNES USINE D'INCINERATION ET DECHARGE COMMUNALE
Ce terrain de Vendeuvre est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00065810101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Vendeuvre (14170) |
| Département | Calvados |
| Adresse | RUE DE CAUVIGNY |
| Mise à jour par l'administration | 23/05/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 14.0009 (BASOL) |
| Arrêté préfectoral | 10/05/2023 |
Le contexte
le site est localisé dans le périmètre de protection éloigné associé au champ captant des 7 forages AEP Sud-Calvados, qui produisent 12 000 m³ d’eau potable par jour. Parmi ces forages, l’ouvrage « Magny FE3 » est situé à environ 1100 m au nord-ouest, et la limite du périmètre de protection rapproché se situe à 230 m au nord (RD n° 40). Une surveillance de la qualité des eaux sous-jacentes a été imposée, à raison d’une analyse par an en période de hautes eaux, entre 2000 et 2005. Les résultats n’ont pas mis en évidence de pollution de ces eaux situées environ 25 mètres sous le massif de mâchefers et cendres.
Ce qui a été fait et constaté
Le Syndicat mixte intercantonal de traitement des surplus ménagers de Mézidon-Canon et Saint Pierre sur Dives (SMISUM) a exploité de 1974 à 1980 une décharge communale au droit d’une ancienne carrière de calcaire à Escures sur Favières, commune Vendeuvre. Le SMISUM a par ailleurs été autorisé, par arrêté préfectoral du 9 juillet 1980, à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères, sur la parcelle n° 30. Aucuns travaux de mise en conformité n’ayant été mis en œuvre suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991, le SMISUM a finalement cessé l’exploitation de son usine le 30 janvier 1998. L’incinérateur a été démantelé et un bâtiment a été conservé. Jusqu’au milieu des années 1990, les mâchefers et cendres d’incinération ont été déposés sur le site même. Le volume de résidus d’incinération déposés a été estimé à 25 000 tonnes. La zone de dépôts des mâchefers est localisée sur la même parcelle, dans une carrière créée entre 1980 et 1983. Des travaux de confinement du site ont été réalisés en 2001 et 2002 ; ceux-ci ont consisté en : - la mise en place d’une barrière d’étanchéité verticale, en limite sud de la parcelle, visant à empêcher les circulations latérales d’eau dans le massif de mâchefers et cendres. Cette barrière est constituée d’un « mur » d’argile de 2 m de profondeur, présentant une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s. - la recouverture du massif par un complexe comprenant, de bas en haut, une couche de limons, un géosynthétique bentonitique et une couche de terres végétales.
Ce qui a été fait et constaté
Le Syndicat mixte intercantonal de traitement des surplus ménagers de Mézidon-Canon et Saint Pierre sur Dives (SMISUM) a exploité de 1974 à 1980 une décharge communale au droit d’une ancienne carrière de calcaire à Escures sur Favières. Le SMISUM a par ailleurs été autorisé, par arrêté préfectoral du 9 juillet 1980, à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères, sur la parcelle n° 30. Une zone de dépôts des mâchefers est localisée sur la même parcelle, dans une carrière créée entre 1980 et 1983. Des travaux de confinement du site ont été réalisés en 2001 et 2002. En cas de changement d'usages, une étude devra être réalisée afin de s'assurer de la compatibilité des milieux avec le projet.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Vendeuvre, l'inventaire recense 5 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Vendeuvre.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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