Usine à gaz de Pacy sur Eure

Ce terrain, d'une superficie d'environ 4300 m2 m² et situé à proximité du centre ville de Pacy-sur-Eure , a accueilli de 1885 à 1953, une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Pacy-sur-Eure est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Dans la perspective de la cession du terrain, ce site a fait l'objet d'un diagnostic approfondi en août 1993. L'ensemble de l'étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l'impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles), à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic, effectué par un bureau d'études à la demande de Gaz de France a montré l'existence d'une cuve à goudron et de encaissant et de quelques terres souillées aux alentours. Gaz de FRANCE a entrepris la neutralisation de ces cuves en décembre 1993. Au total, 47 tonnes de matériaux souillés ont été éliminées. L'analyse des eaux de la nappe au moyen de 4 piézomètres et d'un puits existant sur le site a mis en évidence l'absence dans les eaux souterraines de sous-produits issus de l'activité gazière. En conséquence, en l'état actuel du site, et compte tenu de l'absence de risques aucune autre action n'est envisagée.

Ce terrain, d'une superficie d'environ 4300 m2 m² et situé à proximité du centre ville de Pacy-sur-Eure , a accueilli de 1885 à 1953, une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Dans la perspective de la cession du terrain, ce site a fait l'objet d'un diagnostic approfondi en août 1993. Ce diagnostic, effectué par un bureau d'études à la demande de Gaz de France a montré l'existence d'une cuve à goudron et de encaissant et de quelques terres souillées aux alentours. Gaz de FRANCE a entrepris la neutralisation de ces cuves en décembre 1993. Au total, 47 tonnes de matériaux souillés ont été éliminées. Aussi, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.