ANCIENS ETABLISSEMENTS FRESNE-PRESTATIONS

Un véhicule semi-remorque à plateau chargé d'environ 50 fûts de déchets toxiques (pesticides) était abandonné dans l'enceinte des anciens établissements Fresne-Prestations. Le site accueillait une décharge de déchets industriels. Il a été découvert en août 1993. Compte tenu de l'impossibilité de trouver un responsable solvable et des risques présentés par le dépôt, la mise en sécurité du site a été confiée à l'ADEME: - enlèvement des fûts et bois souillés (11 t), la destination étant le centre de traitement de la SARP (incinération) ; - nettoyage, découpage de la semi-remorque (destination ferrailleur) ; - enlèvement des terres polluées (35 t), la destination étant le centre de la SERAF (DC1) ; - étude caractérisation des sols à la fin des travaux . Des pesticides ont notamment été retrouvés dans les sols. L'ADEME a procédé à la réalisation des travaux nécessaires. Les travaux, réalisés en mai 1999, ont été les suivants : - enlèvement des fûts et bois souillé (11 t), la destination étant le centre de traitement de la SARP (incinération) ; - nettoyage, découpage de la semi-remorque (destination ferrailleur) ; - enlèvement des terres polluées (35 t), la destination étant le centre de la SERAF (DC1) ; - réalisation de sondages, prélèvement par le bureau d'études ANTEA (étude caractérisation des sols) à la fin des travaux (rapport remis en 2000). Le coût global des travaux et sondage a été de 500 kF (76.225 €). La conclusion après l'étude de caractérisation des sols par ANTEA est qu'il n'y a pas de risque pour les captages très éloignés (surveillance des eaux souterraines sans objet) et pas de nécessité d'enlever les terres polluées restant sur le site. Le terrain peut rester en l'état, mais avec un usage restreint, de type artisanal ou industriel.

Un véhicule semi-remorque à plateau chargé d'environ 50 fûts de déchets toxiques (pesticides) était abandonné dans l'enceinte des anciens établissements Fresne-Prestations. Le site accueillait une décharge de déchets industriels. Il a été découvert en août 1993. Compte tenu de l'impossibilité de trouver un responsable solvable et des risques présentés par le dépôt, la mise en sécurité du site a été confié à l'ADEME. En 2021, le site est occupé par une boutique de vente de produits locaux, une boulangerie et d'autres commerces. Aussi, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.