ECALEX
Ce terrain de Montcourt Fromonville est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00064630101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Montcourt Fromonville (77140) |
| Département | Seine-et-Marne |
| Adresse | 4 RUE DU PARC |
| Mise à jour par l'administration | 13/03/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Le contexte
Ancienne station-service, le terrain a été exploité entre 1989 et 2012 par la société ECALEX. La société exploitait sur le site des installations de dépôt et de distribution de liquides inflammables et de gaz. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique. La société a notifié l’arrêt définitif de ces installations le 29 novembre 2012. Elle a été radiée du registre de commerce et des sociétés le 31 janvier 2011. Les installations autorisées sur le site concernaient : - une cuve enterrée de 80 m³ tri compartimentée comprenant de l’essence et du gas-oil - une installation de dépôt et de stockage de gaz. Suite à la cessation d’activités sur le site, un diagnostic a été réalisé en juin 2012 par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. 5 sondages ont été réalisés. Des échantillons de sol, répartis sur différents sondages ont été prélevés pour analyse. Les résultats d’analyses ont permis de relever quelques traces de pollution en hydrocarbures totaux C10-C40 avec 74 mg/kg de MS (matières sèches) au droit du sondage 3 et 170 mg/kg de MS au droit du sondage 5. Les résultats d’analyses n’ont pas permis de mettre exergue des impacts de pollution en BTEX (Benzène Toluène Éthylbenzène et Xylènes). Par courrier en date du 25 septembre 2013 le bureau a justifié de l’absence de nécessité de rechercher les paramètres HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les sols au droit de l’ancienne station-service. Par ailleurs, aucune vapeur de gaz n’a été recensée sur le site. En octobre 2012, la cuve et les tuyauteries associées ont été nettoyées, dégazées et évacuées du site, elles ont été vendues en tant que ferraille en décembre 2012. Un bordereau de suivi de déchets dangereux a été fourni concernant le curage et le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures du site. D’autres déchets tels que auvent et infrastructures ont également été évacués du site et envoyées vers un centre de traitement biologique. La cessation d’activités sur le site a été actée le 28 janvier 2014 par le Préfet un récépissé de notification a été délivré à l’exploitant. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de transmettre sous un 1 mois les bordereaux de suivi des déchets dangereux relatif au traitement de l’eau utilisée et l’inertage de la cuve de stockage en 2011.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Montcourt Fromonville, l'inventaire recense 9 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Montcourt Fromonville.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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