NORMINTER SNC

La SNC NORMINTER a exploité une station-service créée en 1991 (récépissé du 20/08/1991) puis par la SA VALLEDY jusqu’en 1994. La SA VALLEDY était propriétaire du site, elle a été fusionnée et absorbée par l’Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) en mars 2010. La cessation d’activité du site est déclaré par courrier du 31 octobre 2018. Observations: Un diagnostic de l’état des sols est réalisé en octobre 2010 et les résultats des investigations menées montrent un impact en hydrocarbures, en BTEX et en trimethylbenzène au droit du poste de distribution situé au centre/Nord-ouest du site et un impact en hydrocarbures au droit de l’ancienne cuve enterrée et de l’ancienne aire de dépotage. Les travaux de remise en état du site se sont déroulés en juillet 2018 et ont consisté en l’extraction des cuves de liquides inflammables, le nettoyage et la remise en fonctionnement du séparateur à hydrocarbures, le démantèlement de l’îlot de distribution et de la piste de distribution, l’évacuation de 96,86 t de terres polluées vers le biocentre et le remblaiement du site. Les résultats des prélèvements réalisés en fronts et fonds de fouille montrent un impact en hydrocarbures au droit du réservoir quadri-compartimenté, de l’ilot de distribution et de la piste de distribution et un impact en BTEX au droit de l’îlot de distribution. Le site est compatible avec un usage futur industriel ou commercial. En cas de changement d'usage, des investigations complémentaires seront nécessaires pour établir la compatibilité du nouvel usage avec l'état du milieu.

Les installations étaient composées : • d’une cuve enterrée double-enveloppe quadri-compartimentée de 100 m3 ; • d’une cuve enterré bi-compartimentée simple enveloppe en fosse maçonnée de 20 m3 ; • de 2 appareils de distribution de liquides inflammables ; • d’un séparateur à hydrocarbures. Par courrier du 31 octobre 2018, la SNC NORMINTER-IEM informe monsieur le préfet de Loire-Atlantique de la cessation d’activité totale des installations classées. Ce courrier est accompagné d’un diagnostic de l’état des sols réalisé en octobre 2010 et d’un dossier relatif au suivi environnemental des travaux de démantèlement et de dépollution (voir plan-cartographique-44.0149--2). Les résultats des investigations menées, sur les sols, en octobre 2010 ont montré : – un impact en hydrocarbures, en BTEX et en trimethylbenzène au droit du poste de distribution situé au centre/Nord-ouest du site (CHCT = 56 mg/kg MS - CBTEX = 1,83 mg/kg MS – Ctriméth. = 8,8 mg/kg MS ), – un impact en hydrocarbures au droit de l’ancienne cuve enterrée quadri-compartimentée et de l’ancienne aire de dépotage (C = 280 mg/kg MS). Dans son courrier du 31 octobre 2018, la SNC NORMINTER-IEM propose la remise en état du site pour un usage industriel ou commercial. Les travaux de remise en état du site se sont déroulés en juillet 2018 (voir plan-cartographique-44.0149--3). Ils ont consisté en : – l’extraction des cuves de liquides inflammables qui avaient été inertées en 1994 ; – le nettoyage et la remise en fonctionnement du séparateur à hydrocarbures ; – le démantèlement de l’îlot de distribution et de la piste de distribution ; – l’évacuation de 96,86 t de terres polluées vers le biocentre SEDA ; – des prélèvements en fronts et fonds de fouille ; – le remblaiement du site. Les résultats des prélèvements réalisés en fronts et fonds de fouille ont montré : – un impact en hydrocarbures au droit du réservoir quadri-compartimenté, de l’ilot de distribution et de la piste de distribution (Cmax = 226,3 mg/kg MS) ; – un impact en BTEX au droit de l’îlot de distribution (Cmax = 5,51 mg/kg MS). L’exploitant indique que les risques pour les usagers du site et hors site sont écartés compte tenu de la configuration actuelle de la zone remise en état (parking), du retrait des sources principales de pollution et des résultats des prélèvements réalisés en fronts et fonds de fouille. Aucune investigation n’a été menée dans les eaux souterraines car leur sensibilité a été jugée peu vulnérable. L’exploitant ne propose aucune mesure de surveillance des milieux compte tenu des travaux de réhabilitation et des résultats obtenus en fronts et fonds de fouille. Le site été placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts du code de l’environnement et qu’il permet un usage futur compatible avec celui de la dernière période d’exploitation c’est-à-dire un usage industriel ou commercial.