OIL FRANCE

La société OIL FRANCE a exploité une station-service jusqu’au 25 octobre 2013, date de la cessation d’activité. Installation classée pour la protection de l’environnement, elle bénéficiait d’un récépissé de déclaration n° 14 246, en date du 4 avril 1995, pour le dépôt de liquides inflammables de première et deuxième catégorie en réservoirs enfouis de 66 m³ et d’une installation de distribution. Les activités autorisées sur le site concernaient : - le dépôt de liquides inflammables, - les deux compartiments SP 95 de 15 000 et 20 000 litres, - le compartiment SP 98 de 15 000 litres, - les deux compartiments gaz oil de 10 000 et 30 000 litres, - le commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasin spécialisé (station-service de toute capacité de stockage). Dans un courrier du 23 octobre 2013, la société OIL FRANCE a informé l’inspection des installations classées qu’elle se substituait à la société BERBARA et qu’elle prendrait en charge la cessation d’activité sur le site. Dans un courrier du 25 octobre puis du 18 novembre 2013, la ville de Melun a fait part à l’inspection des installations classées de son désir de réaménager l’entrée du quartier des Mézereaux et d’y faire à terme un projet immobilier mixte (commerces et logements). Les terrains de la société OIL FRANCE étaient inclus dans ce projet et la mairie faisait part de son souhait de préempter les terrains d’OIL FRANCE. Par lettre préfectorale du 7 avril 2014, le récépissé de notification de cessation d’activité a été délivré à la société OIL FRANCE. Toutefois, le Préfet a demandé à l’exploitant des compléments pour justifier la mise en sécurité du site. En l’absence de compléments, le Préfet a mis en demeure la société par arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 a été pris à l’encontre de la société de finaliser les opérations de mise en sécurité du site. En mars 2015 la mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effets, un arrêté préfectoral de consignation d’une somme de 48 100 euros a été pris également à l’encontre de la société OIL FRANCE, cette somme correspondant au montant des opérations nécessaires à la mise en sécurité du site. Finalement la société OIL FRANCE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 18 juillet 2017. Un diagnostic approfondi de terrain a été réalisé en septembre 2016 par un bureau d’études mandaté par la ville de Melun. Dix-sept sondages ont été réalisés jusqu’à 6 m de profondeur, trois piézomètres ont également été réalisées à 10 m de profondeur. Des mesures de l’air du sol ont été réalisées sur trois piézomètres, pour déterminer d’éventuelles émanations en hydrocarbures totaux (HCT), Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylène (BTEX), métaux et PCB (Polychlorobiphényles). Des prélèvements d’eau souterraines ont également été effectués au droit des trois piézomètres. Les résultats des analyses des sols ont en évidence un impact significatif en HCT C10-C40 de concentration allant jusqu’à 21 000 mg/kg de MS (matières sèches), en BTEX avec une concentration de 9,6 mg/kg de MS au droit du piézomètre et au droit du piézomètre 3, il a été décelé respectivement une concentration de 5 700 mg/kg de MS en HCT et 16 mg/kg de MS en BTEX. Une analyse des risques résiduels a été réalisée en avril 2018 par un bureau d’études, la voie d’exposition retenue est l’inhalation de substances volatiles présentes dans les gaz des sols au droit des espaces intérieurs et extérieurs. Le bureau a conclu que l’état environnemental du site est donc compatible avec un usage de type station-service. Le bureau d’études a également précisé que la source concentrée en hydrocarbures se situe au niveau de la maille 7 qui représente environ 700 tonnes de terres. La ville de Melun a réalisé des opérations de mise en sécurité du site et les études permettant d’acter la mise en sécurité du site et la compatibilité de l’état des milieux avec un usage de type industriel. L’inspection des installations classées a conclu que la mise en sécurité du site est effective et que l’état des milieux est compatible avec un usage identique à celui qui était exercé. Observations: En cas de changement d’usage, une nouvelle analyse des risques est nécessaire.