Raffinerie de BOURRON

La société Raffinerie de BOURRON a exploité au lieu-dit « Le Bois Chardon », sur la commune de BOURRON-MARLOTTE, entre 1924 et jusqu’au début des années 1970, une raffinerie de produits pétroliers pour la fabrication d’huiles de vaseline, d’huiles pour transformateurs, d’huiles moteurs, d’huiles blanches et de graisses. Les activités de raffineries étaient réalisées sur les parcelles actuellement cadastrées F254 ET F789. Les déchets issus du procédé de fabrication (goudrons sulfuriques, goudrons acides et terres activées) étaient stockés sur un terrain situé à environ 1500m des installations de la raffinerie au lieu-dit « le Bois de la Justice » sur la parcelle H205, appelée « la Mare à Huile ». En juillet 1973, la société a été placée en liquidation judiciaire. La liquidation effective a été déclarée en 1977, par la suite les terrains ont été vendus. Les propriétaires actuels du terrain sont : • La SCI BOURRON nord (possède la parcelle F789), cette parcelle a été transformée en zone d’activité et accueille de petites entreprises. • La SCI les ENTREPOTS de BOURRON (parcelle F254), elle n’a pas été réhabilitée et est devenue une friche industrielle. • Et la société SOGEFIM (H205). D’après le rapport d’Inspection des Installations Classées (IIC) cette parcelle a été réhabilitée en 1987. Suite à la visite de l’Inspection des Installations Classées en 2013, il a été demandé au propriétaire du terrain (SCI les Entrepôts de Bourron) de réaliser un diagnostic des sols, en fonction de ses résultats de réhabiliter le site et de s’assurer que l’état des milieux (bâtiments, sols…) est compatible avec l’usage actuel du site (industriel, résidentiel). Concernant la parcelle dite de la « Mare à Huiles », en 1984 des investigations ont été réalisées. La superficie estimée de la mare était de 4200 m², pour un volume identifié d’hydrocarbures (HCT) de 5500 m³. Pour éviter de transférer la pollution dans les sous-sols la mare, aucun sondage profond de sols n’a été réalisé. D’après le diagnostic, à l’époque, il n’a pas été possible de savoir précisément si le fond de la mare était suffisamment étanche pour empêcher un transfert vers les sous-sols. Le bureau d’études a donc estimé que compte tenu des faibles perméabilités mesurées (10-5 à 10-6 m/s) et des observations dans les trous à la pelle, cette pollution était localisée dans les 4 ou 5 premiers mètres de terrains. En 1985 25000 tonnes de produits visqueux ou liquides ont été traitées, le terrain a été réhabilité en 1987. S'agissant du site de l'ancienne raffinerie (parcelles F789 et F254 ayant le même propriétaire), la société RAFFINERIE de BOURRON, n'existe plus juridiquement depuis le début des années 1970 et l'administration ne peut imposer au propriétaire actuel des terrains, en sa seule qualité de propriétaire, les mesures prévues à l’article L. 514-1 du code de l'environnement, en vue de remédier à d'éventuelles pollutions du sol et de la nappe phréatique, d'effectuer les investigations nécessaires. Lors d’une visite d’inspection en 2015, le rapport indique que la situation n’a pas évoluée depuis 2013. Le site n’avait toujours pas été mis en sécurité. Il avait notamment été constaté que : • l’accès au site n’était pas limité, il n’était pas entièrement clôturé et qu’il était occupé par des personnes. • une cuve enterrée non fermée était remplie d’un liquide visqueux (probablement des hydrocarbures), au Sud-Est du site : l’ouverture de la cuve à la surface du sol était juste couverte d’une planche en vois et suffisamment grande pour qu’une personne puisse y tomber. • des évents, au Nord-Est du site, pouvaient être ceux d’un stockage enterré de deux cuves de 6 m³ chacune de liquides inflammables. • un puits à l’intérieur du bâtiment était recouvert par une dalle en béton, il ne semblait pas avoir été comblé. Le rapport d’inspection avait conclu que la parcelle F254 est actuellement une friche industrielle non mis en sécurité et non réhabilitée. Son état et les installations présentes constituent un danger pour les familles y vivant et en particulier les nombreux enfants présents. Ce site n’est clairement pas compatible avec un usage résidentiel. Le rapport de l’inspection des installations classées précise que l’inspection ne peut se retourner contre la société Raffinerie de Bourron, responsable défaillant en liquidation judiciaire depuis 1977 et ne peut déclencher de procédure à l’encontre du propriétaire actuel la SCI "Les entrepôts de Bourron" au titre de la réglementation des installations classées car la société est d'une part en cessation depuis plus de 30 ans et elle est étrangère à la pollution. En sa qualité de propriétaire, la SCI "Les entrepôts de Bourron" demeure responsable au titre du Code civil. Observations: En 1984, la réalisation d’un piézomètre de surveillance a mis en évidence une pollution aux HCT de la première nappe souterraine en aval de la mare. La mare a de nouveau fait l'objet d’un diagnostic piézométrique en 2003 au droit des deux piézomètres (nappe superficielle des formations de Brie et nappe profonde des calcaires de Champigny) déjà installés en 1984. Les résultats sur les HCT étaient inférieurs au seuil de quantification du laboratoire. Un suivi piézométrique avait été demandé en 1984 par l’inspecteur des installations classées. Par courrier du 21 mai 2015, la SCI "Les entrepôts de Bourron" a informé la préfecture qu'elle chargerait une entreprise de procéder à une vérification générale du site, et que par la suite elle reviendrait d'ici fin juin vers les services de la préfecture. A ce jour et au vu des éléments présents dans le dossier administratif, aucun retour de la part de la SCI "Les entrepôts de Bourron" n'a été fait ni aucune suite n'a été donné à ce courrier, comme indiqué dans le rapport, en raison des 30 années écoulées, cela ne relève plus du code de l'environnement mais du Code civil (responsabilité civile du propriétaire des terrains) et du Code général des collectivités territoriales.

Suite à l'arrêté préfectoral du 4 mai 1983, la zone de la mare à huiles a fait l'objet de travaux de dépollution. 25 000 tonnes de produits liquides ou visqueux ont été traités par la société SOGEFIM en 1985, par pompage et traitement en station d'épuration et incinération en cimenterie. Les résidus visqueux ont été traités sur place par stabilisation. Les autres terrains souillés situés sur des parcelles voisines ont été traités en 1987. Suite à la demande du préfet du 12 janvier 2004, un bilan de l'état et du suivi environnemental de la zone de la mare a été effectué par la société ANTEA pour le compte de la société SOGEFIM en mars 2004. Des analyses d'eaux souterraines ont été effectuées dans un piézomètre en aval de la mare (nappe superficielle des formations de Brie) et dans un forage (nappe des calcaires de Champigny) en mai 2004. Les résultats obtenus sur l'eau du piézomètre sont les suivants: HCT Les resultats obtenus sur l'eau du forage sont les suivants: HCT Les résultats obtenus sont globalement cohérents avec ceux précédemment obtenus. S'agissant du site de l'ancienne raffinerie (parcelles F789 et F254), l'exploitant, c'est-à-dire la société RAFFINERIE de BOURRON, n'existe plus depuis le début des années 1970 et l'administration ne peut imposer au propriétaire actuel des terrains, en sa seule qualité de propriétaire, les mesures prévues à l’article L.514-1 du code de l'environnement, en vue de remédier à d'éventuelles pollutions du sol et de la nappe phréatique, d'effectuer les investigations nécessaires… . Par contre, au plan des responsabilités civiles, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a rappelé au propriétaire des terrains que l'article 1242 du code civil met à la charge du propriétaire des lieux la responsabilité des dommages que l'état du site pourrait causer aux tiers. Sauf élément nouveau, ce site n’appelle plus d’actions de l'inspection des installations classées.

Suite à l'arrêté préfectoral du 4 mai 1983, la zone de la mare à huiles a fait l'objet de travaux de dépollution. 25 000 tonnes de produits liquides ou visqueux ont été traités par la société SOGEFIM en 1985, par pompage et traitement en station d'épuration et incinération en cimenterie. Les résidus visqueux ont été traités sur place par stabilisation. Les autres terrains souillés situés sur des parcelles voisines ont été traités en 1987.