ESSO SERVICE

Station service soumise à déclaration au titre des ICPE par récépissé du 19 mars 1991. Remise d'un diagnostic des sols et plan de gestion en date du 15/12/16. Plusieurs sondages présentent des anomalies, notamment : - le sondage S(ref) avec une concentration en hydrocarbures de 260 mg/kg MS, en fraction soluble de 13000 mg/kg MS et 7900 mg/kg MS pour les sulfates et des anomalies en métaux (Plomb : 130 mg/kg MS, Zinc : 330 mg/kg MS et Cuivre : 400 mg/kg MS). Pour ce sondage, le rapport mentionne la présence de mâchefers et de déchets de démolition ; - le sondage S(2) avec une concentration en hydrocarbures de 420 mg/kg MS et en HAP de 50 mg/kg MS et de fortes anomalies en métaux, notamment pour le Plomb (Plomb : 11 000 mg/kg MS, Zinc : 620 mg/kg MS, Chrome : 410 mg/ kg MS, mercure : 0,65 mg/kg MS et cuivre : 690 mg/kg MS). Pour ce sondage, le rapport mentionne également la présence de mâchefers dans les remblais ; - le sondage S(11) avec une concentration en hydrocarbures de 1300 mg/kg MS en en fluorures de 15 mg/kg MS et une anomalie en chrome (170 mg/kg MS), - les sondages S(14) et S(15) avec une concentration en sulfate de 1100 mg/kg MS, - le sondage S(15) avec une concentration en sulfate de 8800 mg/kg MS et en fraction soluble de 14 000 mg/kg MS. Le Bureau d'études a indiqué courant mars 2017 que des travaux étaient en cours et qu'un diagnostic des sols sera réalisé et transmis à l'inspection à l'issue des travaux.

Les études menées ont mis en évidence la présence de polluants dans les sols. Aussi, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.