Sols pollués

VILLEMER 101 - Elf Aquitaine

Ce terrain de Nonville est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00059190101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneNonville (77140)
DépartementSeine-et-Marne
AdresseR58
Mise à jour par l'administration13/03/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés

Le contexte

Par décret en date du 14 mai 1964, il a été attribué à la Régie Autonome des Pétroles puis par cession en 1976 à la société Elf Aquitaine Production la concession des mines d'hydrocarbures dite concession de Villemer pour une durée de 50 ans à compter du 19 avril 1960. Dans le cadre de cette concession, Elf Aquitaine a foré le puits de Villemer 101 de septembre à novembre 1959. Une autorisation de mise en fonctionnement d'une installation de production, de stockage et d'expédition de pétrole brut a été délivrée par arrêté préfectoral du 30 octobre 1961 pour une capacité de 270 m3. Un transformateur contenant du PCB d'une puissance de 250 KVA a été exploité au droit de cette plate-forme pétrolière. La cessation d'activité du puits Villemer a pris fin le 07 mai 1994. L'arrêt définitif des installations classées a été notifié au préfet le 09 janvier 1997. Le puits a été bouché conformément à un plan de bouche transmis à l'administration. Le transformateur a été éliminé dans une filière agréée. Le bourbier de forage a été traité par une entreprise spécialisée qui a procédé aux travaux suivants : - écrémage et évacuation des hydrocarbures surnageants, - traitement des eaux, - solidification des déblais et des boues à base de chaux hydraulique et de ciment à faible dose, - tassement et comblement par des déblais puis mise en place de 30 cm de terres végétales. Par courrier du 25 février 1997, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son dossier de cessation en produisant en particulier des analyses de sols en hydrocarbures. Ces analyses sont communiquées à l'administration le 10 juin 1999. 10 prélèvements de sols ont été effectués, les teneurs en hydrocarbures totaux varient entre 284 mg/kg à 967 mg/kg. Le rapport conclut à une remise en état préservant les intérêts mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Nonville, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Nonville.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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