Usine à gaz d'Harcanville

Le site Usine à Gaz d'Harcanville d’une superficie de 1815 m² (parcelle A9 devenue : A466 et A467) a accueilli des activités de type J1 - Cokéfaction, usines à gaz. L'usine produisait du gaz d'éclairage à partir de houille acheminée par voie ferrée. L'exploitation s'est arrêtée en 1942. Le site était constitué de 2 parties : habitation bureau commerce (A466) ; usine (A467). Il s'agit d'un site hors protocole entre l’État et GDF (le site appartenait à une société privée: Compagnie Centrale d'Eclairage). En 2005, lors de travaux concernant la mise en place d’une canalisation d'évacuation des eaux vers de bassins proches sur la commune de DOUDEVILLE, deux cuves en brique enterrées, dont une cuve à goudron, ont été découvertes. Il a été proposé : - La mise en place d’une clôture de 2 mètres de haut minimum sur l’intégralité du site. - L’évacuation des personnes présentes sur le site. - La réalisation d’une étude de sol conforme à la méthodologie du ministère de l’environnement (étude historique + investigation de terrain + étude simplifié des risques). En raison de l'absence d'exploitant, de la date de cessation d'activité (1942), que cette usine à gaz n'a pas été reprise par Gaz de France dans le protocole 1996, la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ne peut pas s'appliquer. Il revient, en vertu des pouvoirs de police du maire et de l'article L 541-3 du code de l'environnement, à ce dernier d'assurer d'office les travaux nécessaires au frais du responsable. Par ailleurs, le propriétaire d'un bien est responsable au titre du code civil des dommages que pourrait causer le bien dont il a la charge à autrui.

Le site Usine à Gaz d'Harcanville a accueilli des activités de type J1 - Cokéfaction, usines à gaz.. Il s'agit d'un site hors protocole entre l’État et GDF. Lors de travaux concernant la mise en place d’évacuation des eaux, une cuve à goudron a été découverte au droit de la parcelle A467. Aussi, en cas de projet d'aménagement, il convient de s'assurer de la compatibilité du site avec l'usage futur. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.