MARGOT

L’ancienne société MARGOT était spécialisée dans la fabrication de robinetterie de luxe depuis 1950. Les activités suivantes étaient exercées sur le site : - fonderie de métaux et alliage non ferreux (rubrique 2552), - travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560), - traitement de surface (rubrique 2565). Une liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcée le 5 février 2004 par jugement du tribunal de commerce de Dieppe. La liquidation judiciaire est close pour insuffisance d'actif suite au jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 10 avril 2015. Risques et nuisances : - Risque d'effondrement (constat au 10/10/2024 par l'inspection des installations classées) : La toiture et certaines tôles de bardage et vitres étaient en très mauvais état, parfois même effondrées. - Risques de pollution des sols au droit du site : l'établissement ayant accueilli plusieurs bains de traitement notamment de chrome et de nickel, les sols sont par conséquent contaminés par des métaux mais probablement aussi par des hydrocarbures. Par ailleurs, une contamination des sols aux PCB au droit de l'ancienne pièce où se trouvait le transformateur a été constatée. Actions menées : Suite au déversement d’un bac de chromage en mars 2005, le cours de la Bresle a été accidentellement pollué du fait que le site est délimité par des fossés menant à la Rivièrette, affluent rejoignant la Bresle. A la suite de cette pollution accidentelle, découlant du non-respect des mesures prescrites par arrêté préfectoral du 27 janvier 2005, l’ADEME a été chargée (par arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 juillet 2007), de mettre en sécurité le site Margot. Les actions susvisées, autorisées par des arrêtés d'occupation temporaires des 20 juillet 2007 et 29 décembre 2008 (3 ans), ont visées à : - l'enlèvement des déchets toxiques et des matière souillées (déchets de fonderie et de traitement de surface pour l'essentiel) entre mars et avril 2010. 371 tonnes de déchets présents sur site ont ainsi été éliminés ; - la caractérisation des milieux aux abords du site au travers d'une démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) réalisé entre 2011 et 2015 , du fait notamment de la proximité du site avec la Rivièrette et de la présence de jardins ouvriers en limite sud du site. Elles n'ont pas visées notamment à sécuriser le bâti, lequel est en mauvais état. En effet, ce type d'action ne relève pas du champs d'intervention habituel de l'ADEME. Les investigations menées par la société BURGEAP lors de l'étude IEM (Interprétation de l’Etat des Milieux) ont mis en en évidence une pollution des cours d’eaux, des jardins ouvriers et des légumes cultivés au sein de ces derniers, notamment en raison de la présence de poussières fortement concentrées en métaux au droit du site . Cette étude a conclu que la dégradation de ces milieux (sols profonds et de surface, eaux souterraines et superficielles, sédiments et végétaux) était liée en partie aux anciennes activités du site. En ce sens, l’ADEME a été à nouveau mandatée par arrêté préfectoral de travaux d’office en date du 23 octobre 2017 afin de réaliser le nettoyage des bâtiments industriels, le curage des fossés jouxtant le site en aval, la poursuite du suivi des eaux souterraines pendant 2 ans et le contrôle semestriel de l’impact des travaux sur les légumes feuilles et tiges des jardins ouvriers pendant 2 ans (c'est-à-dire au travers de 4 campagnes de prélèvements). Par conséquent : - De juin à juillet 2020, un chantier de dépoussiérage des structures a été mené dans le but de supprimer la contribution du site à l’apport de dépôts de poussières métalliques sur les végétaux des jardins ouvriers. Ces travaux ont conduit à l’élimination de 17,43 tonnes de déchets dont 7,95 tonnes de poussières contenant des métaux. Le montant des travaux engagés s’élève à 88 210 € TTC. - En octobre 2019, un chantier de curage des sédiments des fossés a été mené afin d’éliminer les déchets susceptibles de polluer la Rivièrette, et plus en val la Bresle. Ceci a conduit a l’élimination de 146,62 tonnes de sédiments pollués, dont 74,48 tonnes de déchets dangereux. Le montant des travaux engagés s’élève à 96 444 € TTC. - Une surveillance des eaux souterraines a été exécutée sur les huit piézomètres présents au droit, en amont et en aval du site au travers de 4 campagnes de prélèvement réalisées le 30 avril 2019, le 25 novembre 2019, le 26 mars 2020 et le 26 août 2020. Les investigations de 2019 et de 2020 ont mis en évidence une absence d’impact des eaux souterraines hors site (que ce soit en amont, aval latéral ou aval hydraulique du site) et un impact ponctuel des eaux souterraines au droit de Pz1 sur site. Les résultats ont mis également en avant une tendance à la baisse des concentrations, notamment au droit de Pz1. - Des investigations ont été menées à la suite des travaux de l'ADEME dans le but de poursuivre la surveillance des végétaux cultivés dans les jardins ouvriers situés en limite sud du site. Quatre campagnes de prélèvements ont été réalisées sur les légumes tiges et les légumes feuilles (les plus sensibles à la contamination par les poussières atmosphériques) en août 2020, septembre 2021, novembre 2021 et juillet 2022, c’est-à-dire après le dépoussiérage du site. Les investigations des légumes présentés par l’ADEME ont montré une tendance à la baisse des concentrations, notamment entre septembre 2021 et juillet 2022, ce qui s’explique, en plus d’une plus faible mobilisation des polluants avec le temps, par un impact positif du dépoussiérage du site sur la qualité sanitaire des légumes. Les résultats des calculs des risques ont confirmé la possibilité de poursuivre l’activité de jardinage pour l’ensemble des jardins, sous réserve de l’application des précautions et recommandations formulées par l’ADEME à l’attention des jardiniers (lavage des légumes, limitation de la culture de légumes feuilles ou tiges, etc). Les travaux et résultats d'investigations et recommandations ont été présentées par l'ADEME lors d'une réunion publique le 10/10/2024 en présence d'un élu de la commune d'Eu, du trésorier de l'association des jardins ouvriers de Ponts-et-Marais, de l'ARS Normandie et de la DREAL Normandie. Pour la conservation de la mémoire, des servitude d’utilité publique (SUP) dont le périmètre se limitera à l’emprise de l’ancien site exploité par MARGOT seront prises. Les investigations menées au niveau des jardins ouvriers, ainsi que les recommandations formulées par l’ADEME, seront conservés au sein d’un Secteur d’Informations sur les Sols (SIS) dont le périmètre correspondra à l’ensemble des jardins ouvriers.

Entre 2011 et 2015, une démarche d’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) a été menée afin de caractériser l’impact du site Margot (situé au nord des jardins ouvriers). Les investigations menées au niveau des jardins ouvriers ont permis de mettre en évidence un impact du site sur les végétaux cultivés, notamment en raison de l’envol de poussières métalliques fortement concentrées en métaux au droit du site. Suite à des travaux de dépoussiérage du site menés par l'ADEME, quatre campagnes de prélèvements ont été réalisées sur les légumes tiges et les légumes feuilles (les plus sensibles à la contamination par les poussières atmosphériques) en août 2020, septembre 2021, novembre 2021 et juillet 2022, c’est-à-dire après le dépoussiérage du site. Les investigations des légumes présentés par l’ADEME ont montré une tendance à la baisse des concentrations, notamment entre septembre 2021 et juillet 2022, ce qui s’explique, en plus d’une plus faible mobilisation des polluants avec le temps, par un impact positif du dépoussiérage du site sur la qualité sanitaire des légumes. Les résultats des calculs des risques ont confirmé la possibilité de poursuivre l’activité de jardinage pour l’ensemble des jardins, sous réserve de l’application des précautions et recommandations formulées par l’ADEME à l’attention des jardiniers. Ces dernières sont les suivantes : • Laver soigneusement les végétaux avant leur consommation ; • Peler les légumes qui peuvent l’être et enlever les feuilles extérieures et abîmées des légumes feuilles et tiges ; • Limiter la culture des végétaux les plus accumulateurs de métaux : légumes feuilles (salades, blettes, etc), légumes tiges (poireaux, etc), plantes aromatiques (thym, etc) ; • Diversifier les approvisionnements en végétaux consommés ; • Brosser les ongles et laver les mains après l’activité de jardinage (pour éviter l’ingestion non intentionnelle de sol) ; • Vigilance particulière pour les jeunes enfants du fait du portage main-bouche (s’ils accompagnent au jardin) ; • Apporter régulièrement de la matière organique et recouvrir régulièrement les sols nus (paillage) ; • S’assurer que toute nouvelle terre ajoutée au jardin est de bonne qualité ; • Limiter les intrants (pesticides, engrais chimiques, cendres) et ne pas utiliser de bois traité ou de traverses de chemin de fer ; • Laver séparément les vêtements portés pour jardiner et éviter de garder ses chaussures de jardinage à l’intérieur des habitations. Ces recommandations ont été validées par l’Agence Régional de Santé (ARS) et transmises au président de l’association des jardins ouvriers de Ponts-et-Marais par courrier adressé par la sous-préfecture de Dieppe. Au regard des éléments susmentionnés, le classement en SIS des terrains est réalisé en application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, la connaissance de la pollution justifiant des mesures de gestion pour préserver la santé. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Au regard des éléments de l'instruction, et notamment du fait que les interventions de l'ADEME menées sur site ne constituent en rien en une réhabilitation ou une dépollution des terrains vers un usage considéré, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 11/06/2025. Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans le document joint à la présente classification.