Centre EDF GDF SERVICES
Ce terrain de Gannat est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00055310101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Gannat (03800) |
| Département | Allier |
| Adresse | 15 RUE EUGÈNE BANNIER |
| Mise à jour par l'administration | 19/08/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 03.0008 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
Le site a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Un diagnostic a mis en évidence l'existence d'ouvrages enterrés contenant des matériaux souillés par des goudrons. 1 400 tonnes de matériaux souillés ont été éliminés. L'analyse des eaux souterraines a mis en évidence la présence de certains composés liés à l'activité de production de gaz manufacturé. Une convention de servitudes a été publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques le 6 juin 2000.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, ...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Gannat est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible. Conformément aux engagements du protocole et en raison d'un projet de réaménagement pour les besoins internes de l'entreprise (démolition en 1997-1998 de l'ancienne agence puis construction en 1998 de la nouvelle agence), ce site a fait l'objet en septembre 1996 d'un diagnostic approfondi. L'ensemble de l'étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l'impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles, à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses, et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic effectué par un bureau d'étude à la demande de Gaz de France a mis en évidence l'existence d'ouvrages enterrés contenant des matériaux souillés par des goudrons : une ancienne fosse et les fondations d'un ancien gazomètre. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces deux structures souterraines en 1997 (élimination de 1 400 tonnes de matériaux souillés). L'analyse des eaux souterraines a mis en évidence la présence de certains composés liés à l'activité de production de gaz manufacturé. Cependant, devant l'absence de captages AEP exploitant cette nappe, par ailleurs peu productive, celle-ci ne présente pas de risque pour la santé humaine. Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'étant prévu et compte-tenu de l'absence de risque, aucune autre action n'est envisagée. La surveillance de la qualité des eaux souterraines et la mise en place de servitudes conventionnelles ont été prescrites par arrêté du 21 juin 1999. La convention de servitudes a été publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques le 6 juin 2000. La campagne de surveillance datée de 2019 et qui porte sur les eaux souterraines (6 piézomètres) et les gaz du sol (2 piézairs), montre que le piézomètre 5 situé en amont du site, présente les teneurs en HAP et benzène les plus élevées. Aussi, du cyanure est quantifié sur l’ensemble des piézomètres, mais aucun dépassement de la valeur de référence pour les cyanures libres est observé. La dernière campagne de surveillances des eaux souterraines datée du 27 octobre 2020, montre que pz5 demeure le plus impacté, avec des teneurs en benzène et acénaphtène assez élevées. Toutefois, les concentrations générales, et notamment en HAP et phénol, sont en baisse sur ce piézomètre.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Gannat, l'inventaire recense 53 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Gannat.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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