Sols pollués

Ancienne Décharge DUNLOP

Ce terrain de Saint-Victor est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00055160101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneSaint-Victor (03410)
DépartementAllier
AdresseLES BORDES
Mise à jour par l'administration19/08/2022
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant03.0024 (BASOL)

Le contexte

Cette ancienne décharge crée par comblement d'un étang dit " de la Parisienne" a recueilli pendant près de 50 ans et jusqu'en 1985 des poudres noires, ordures ménagères de la cantine Dunlop, mâchefers de l'usine et déchets de démolition divers. Des restrictions d'usages formalisées par une convention de servitudes au profit de l'Etat ont été signées le 6 mai 2003 et enregistrées aux Hypothèques le 20 mai 2003.

Ce qui a été fait et constaté

En 1986, l'arrêté préfectoral 702/86 du 12 mars met en demeure l'exploitant de réaliser une étude hydrogéologique ayant pour but de définir les moyens à mettre en œuvre pour préserver la qualité des eaux aux environs du site. Suite à des avis divergents, une nouvelle expertise est nécessaire. En l'attente de celle-ci, la décharge est autorisée par arrêté préfectoral du 28 avril 1989 pour une durée limitée de 1 an. Les études montrant la grande sensibilité des eaux superficielles et souterraines au droit de la décharge et l'inadéquation de celle-ci (choisie 50 ans auparavant sans étude spécifique), un arrêté en ordonne la fermeture le 21 janvier 1991 et prescrit un suivi annuel de la qualité des eaux de la nappe à partir de 3 piézomètres implantés, l'un sur la décharge, les deux autres en aval, de l'autre côté du canal du Berry et à proximité des puits de captages de la station de St Victor. Un arrêté préfectoral du 23 juin 1998 impose un diagnostic et une évaluation simplifiée des risques. Un arrêté préfectoral de suivi semestriel de la qualité des eaux de la nappe sous-jacente est prescrit le 17/10/2002 par le préfet de l'Allier. Des restrictions d'usages formalisées par une convention de servitudes au profit de l'Etat sont signées le 6 mai 2003 et enregistrées aux hypothèques le 20 mai 2003. Prélèvements et analyses du 26/03/2018 : les concentrations de l’ensemble des Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HAP) restent inférieures aux limites de quantification sur les 3 piézomètres. Il en est de même pour l’Indice Hydrocarbure. Pour la piézomètre "décharge", la concentration en sulfates est élevée (350 mg/L). Les métaux ont une concentration équivalente entre le piézomètre "décharge" et "station AEP" pour l'arsenic (13 µg/L) et le chrome (0,5 µg/L). Elle est plus faible As et légèrement plus forte (2 µg/L) pour Cr au droit du piézo "n° 2" (proche des puits de captage). La concentration en zinc est plus élevée sur le piézo "décharge" (45 µg/L) que sur les deux autres ( Les derniers résultats des prélèvements des eaux souterraines datant de 2020 ne montrent aucune variation significatives par rapport aux résultats des campagnes précédentes sur les piézomètres «station AEP» et « N°2 ». Cependant, sur le piézomètre « décharge », on observe une légère hausse des concentrations en sulfates et en zinc.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Saint-Victor, l'inventaire recense 25 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Victor.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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