Anciens établissements BOURBON
Ce terrain de Villefranche-d'Allier est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00055030101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Villefranche-d'Allier (03430) |
| Département | Allier |
| Adresse | 65 ET 67 AVENUE FÉLIX MIOCHE |
| Mise à jour par l'administration | 11/07/2017 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 03.0045 (BASOL) |
Le contexte
Les établissements Bourbon ont réalisé une activité de construction de machines agricoles sur ce site de 1950 à 1989. Cette activité relevait du régime de la déclaration. La cessation n'a pas été déclarée. Sur sollicitation de la mairie, la DREAL est intervenue sur ce site en 2011 et a constaté la présence de dégents dangereux et inertes, d'un transformateur électrique présentant des fuites, et d'une cuve de fioul enterrée. L'ADEME est intervenue en 2014 pour enlever les produits et déchets dangereux, et excaver les terres contaminées par l'huile du transformateur électrique. La cuve de fioul a été retirée. La présence d'hydrocarbures dans le sol au droit de la cuve a été remarquée visuellement lors de l'extraction de cette dernière. Aucun diagnostic autre que visuel n'a été établi concernant cet impact, ni sur le sol ni sur les eaux souterraines.
Ce qui a été fait et constaté
Les Ets BOURBON étaient soumis à déclaration; la cessation d'activité n'a jamais été déclarée à la préfecture de l'Allier. A la suite de plaintes du voisinage pour dénoncer les nuisances et l'insalubrité du site, le maire de Villefranche d'Allier a sollicité la DREAL. Une visite de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, réalisée le 15 juin 2011, a permis de faire les constats suivants: - le site n'est pas clôturé; - la présence de quantités importantes de déchets dangereux et inertes à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments; - un transformateur électrique présente des fuites de liquides; - une cuve de fuel enterrée est présente. Après une recherche en responsabilité infructueuse, la DREAL a sollicité l'ADEME, dans l'objectif de mettre le site en sécurité. Les travaux réalisés en novembre 2014 ont permis d'évacuer et traiter 76 tonnes de produits dangereux et déchets divers ainsi que 1300 kg de terres souillées par les fuites d'huile du transformateur électrique. Lors de l'extraction de la cuve, un impact lié à des fuites d'hydrocarbures a été identifié dans les sols sous-jacents. Une étude environnementale complémentaire n'a pas mis en évidence d'enjeux sanitaires sensibles. Un rapport de fin de travaux a été transmis à l'inspection des installations classées, le 16 juillet 2015, et une visite de constat de fin de travaux a été réalisée le 2avril 2015, formalisé par un rapport et un procès-verbal de fin de travaux. Compte-tenu de l'impact visuel constaté lors des travaux de mise en sécurité, par les anciennes activités des Ets BOURBON, il est nécessaire d'en garder la mémoire afin de s'assurer de la compatibilité sanitaire des sols avec un usage sensible. A cette fin, ce site a vocation a intégrer le dispositif des secteurs d'information des sols (S.I.S) porté par l'article L.125-6 du code de l'environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Villefranche-d'Allier, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Villefranche-d'Allier.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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