Ancienne décharge GUIMOR à SANNERVILLE

Ancienne décharge contrôlée de déchets inertes, d’encombrants et de scories exploitée de 1986 à 1996 par la société GUIMOR à l’emplacement d’une ancienne tuilerie. L’inspection des installations classées ayant constaté la saturation du site et le dépassement des cotes maximales admises, un arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1996 imposa la fermeture et le réaménagement de la décharge, ainsi que la fourniture d’une étude géotechnique de stabilité. Ces exigences n'ayant pas été respectées, les actions suivantes ont donc été engagées à l'encontre de l'exploitant : - arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 juin 1998 afin de fournir l’étude géotechnique, - arrêté préfectoral de consignation de somme du 2 novembre 1998 correspondant au montant de l'étude géotechnique de stabilité, - arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 mai 1999 afin de soutirer les effluents accumulés en fond de décharge, fournir l’étude géotechnique, mettre en place le dispositif visant à limiter l'infiltration des eaux, procéder au réaménagement définitif du site et dégager l'accès des fossés et des bassins. En dépit de ces procédures, le site n’a été que partiellement recouvert d’une couche d’argile et l’étude géotechnique de stabilité n’a jamais été réalisée. En 2002, la liquidation judiciaire de la société Guimor est prononcée ainsi que son insolvabilité. Le site de Sannerville a été répertorié par la DIREN comme site présentant une prédisposition très forte aux mouvements de terrain, en raison de la forte pente des terrains. Aucun désordre tel que tassement significatif ou éboulement n’a été constaté jusqu'à présent mais la végétation très dense rend les digues particulièrement difficiles d’accès. De l’eau s’écoule d’une canalisation débouchant en pied de digue ; les observations de terrains laissent néanmoins penser que la digue n’est pas en charge. Cependant, il était nécessaire de réaliser des études afin de le confirmer. En l'absence de responsable solvable et en raison des risques liés à la stabilité de la digue Ouest du site, une intervention de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été sollicitée fin 2009 afin de réaliser les opérations suivantes : - étude historique et documentaire, - mise en place d'un réseau piezometrique, - prélèvement et analyses des matériaux constitutifs de la digue, - évaluation des risques, - synthèse et recommandations. L’accord du Ministère de l’Ecologie a été obtenu le 29 avril 2010. Les investigations ont été réalisées courant 2011 et confirment que le talus situé à l'Ouest de la décharge ne présente aucun risque d'instabilité. Par ailleurs, la qualité des eaux de résurgence en pied de talus ne semble pas présenter de caractère réellement dommageable pour la qualité des milieux justifiant de maintenir un contrôle sur le long terme. En effet, leurs analyses ainsi que les analyses des eaux souterraines réalisées en juillet 2011 ont seulement montré une teneur plus importante en matière organique, les teneurs en métaux lourds étant satisfaisantes. Des restrictions d'usage ont été établies le 21 février 1991 afin de maintenir l'usage futur du site compatible avec la présence des déchets (convention de servitude au profit de l'Etat).

Au regard de l'historique et des constats, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.