TRIEDEC
Ce terrain de Gignac-la-Nerthe est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00049260101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Gignac-la-Nerthe (13180) |
| Département | Bouches-du-Rhône |
| Adresse | ROUTE NATIONALE 568 |
| Mise à jour par l'administration | 14/05/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 13.0167 (BASOL) |
Le contexte
Il s’agit d’une entreprise de récupération de déchets triés, situé Route Nationale 568 Quartier BILLARD sur la commune de GIGNAC (13180), depuis 2000. C’est une ICPE sous le régime de la déclaration rubriques 2515 et 2517 (récépissés de 2006 et 2010) Un riverain a déposé une plainte contre l’entreprise en mai 2011 à cause d’une augmentation anormale du volume de déchets et la découverte de la cession du matériel, c’est pourquoi la DREAL accompagnée de la DDTM ont procédé à une visite inopinée du site le 09/06/2011. Lors de cette visite la DREAL et la DDTM ont pu constater de nombreux écarts à la réglementation comme le dossier de cessation d’activités qui n’a pas été notifié au préfet (activité sous les rubriques 2515 et 2517), mais aussi le stockage de déchets inertes et non inertes qui ne correspond pas avec les rubriques déclarées. Suite à cette visite un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l’encontre de l’exploitant (15/11/2011). Le 22 septembre 2011 le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société TRIEDEC. Ainsi l’entreprise avait pour consigne de mettre en sécurité le site, c’est-à-dire l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, l’interdiction ou limitation d’accès au site, suppression des risques d’incendies et d’explosion mais également la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. Jusqu’à présent aucune de ces prescriptions n’a été respectée. En 2016 la Métropole Aix Marseille Provence dans un projet d’aménagement du secteur a racheté une partie des parcelles de l’ex TRIEDEC (AL 43 et 60).
Ce qui a été fait et constaté
Un riverain a déposé une plainte contre l’entreprise en mai 2011 à cause d’une augmentation anormale du volume de déchets et la découverte de la cession du matériel, c’est pourquoi la DREAL accompagnée de la DDTM ont procédé à une visite inopinée du site le 09/06/2011. Lors de cette visite la DREAL et la DDTM ont pu constater de nombreux écarts à la réglementation comme le dossier de cessation d’activités qui n’a pas été notifié au préfet (activité sous les rubriques 2515 et 2517), mais aussi le stockage de déchets inertes et non inertes qui ne correspond pas avec les rubriques déclarées. Suite à cette visite un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l’encontre de l’exploitant (15/11/2011). Le 22 septembre 2011 le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société TRIEDEC. Ainsi l’entreprise avait pour consigne de mettre en sécurité le site, c’est-à-dire l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, l’interdiction ou limitation d’accès au site, suppression des risques d’incendies et d’explosion mais également la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. Jusqu’à présent aucune de ces prescriptions n’a été respectée. En 2016 la Métropole Aix Marseille Provence dans un projet d’aménagement du secteur a racheté une partie des parcelles de l’ex TRIEDEC (AL 43 et 60).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Gignac-la-Nerthe, l'inventaire recense 52 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Gignac-la-Nerthe.
- EPUR MEDITERRANEE (ex SOMAFER, ex SOMIDI, ex SOPROVID) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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