EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY
Ce terrain de Buzançais est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00048820101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Buzançais (36500) |
| Département | Indre |
| Adresse | 54 ROUTE DE VENDOEUVRE |
| Mise à jour par l'administration | 30/06/2015 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 36.0014 (BASOL) |
Le contexte
Le site de Buzançais, d'une superficie de 1482 m2, a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1882 et 1951. Il est implanté au Sud-Ouest du centre historique de Buzancais, face à la gare. Les bâtiments d'origine ont été détruits entre 1951 et 1960. Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY pour son agence de Buzancais. Il comprend un bâtiment administratif abritant des bureaux et un hangar abritant les véhicules d'exploitation. Le site de Buzançais est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves. Une fosse à goudron a été inventoriée. Huit sondages ont été réalisés en janvier 2004 afin de vérifier le démantèlement de l'ancienne fosse. Les investigations ont permis de conclure à l'absence de la fosse au droit des zones investiguées. Observations: Action nationale d’État : protocole usine à gaz
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Buzançais est en classe 3 du protocole.C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves. Une fosse à goudron a été inventoriée. Huit sondages ont été réalisés en janvier 2004 afin de vérifier le démantèlement de l'ancienne fosse. Les investigations ont permis de conclure à l'absence de la fosse au droit des zones investiguées. Par ailleurs Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du code de l'environnement). En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Le descriptif publié sur ce site a un contenu quasi identique à celui de ssp00048810101. Les deux sites sont distincts et portent chacun leur code ; c'est le texte officiel qui est commun. Pour éviter de publier deux fois le même contenu, c'est l'autre fiche qui est référencée.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Buzançais, l'inventaire recense 54 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Buzançais.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.