Sols pollués

Agence d’EDF/GDF

Ce terrain de Valençay est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00048590101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneValençay (36600)
DépartementIndre
Adresse24 RUE DES PRINCES
Mise à jour par l'administration30/06/2015
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant36.0017 (BASOL)

Le contexte

Le site de Valençay a accueilli de 1895 à 1956 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Il est implanté dans une zone urbaine et résidentielle de type pavillonnaire à environ 700 mètres du centre ville historique de Valençay. Actuellement, il est utilisé pour les besoins d’EDF/GDF SERVICES INDRE EN BERRY de l'agence de Valencay qui comprend des bureaux, un hangar/garage, un garage et une zone en jardin. Le site a été défini comme un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. En 2002, GDF a réalisé une étude historique et des investigations du site qui ont mis en évidence : - un gazomètre remblayé avec des remblais sains - deux cuves contenant des eaux souillées d'hydrocarbures et des goudrons. En 2003, Un chantier de réhabilitation du site s'est tenu : - Les deux cuves à goudron et un système de bacs de décantation de goudron ont été vidangés, nettoyés, puis remblayés. - Les produits récupérés ont été éliminés selon les filières de traitement prévues. Les opérations de vidange des cuves n'ont pas fait apparaître de suspicion de pollution résiduelle. Le terrain a été cédé en novembre 2012 au Centre Hospitalier Saint-Charles, qui y a construit depuis un nouvel EHPAD, inauguré en juillet 2017. Dans ce cadre, des travaux de dépollution ont été menés (évacuation de déblais) mais des terres susceptibles d'être contaminées restent confinées sous des bâtiments pourvus de vides sanitaires. Observations: Usage compatible avec l’état de pollution du sol. Site concerné par le protocole Usine à Gaz.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Valençais est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisée une étude historique et des investigations du site (sondages au tractopelle) les 16 juillet et 2 septembre 2002. Ces investigations ont permis de retrouver un gazomètre remblayé avec des remblais sains et deux cuves contenant des eaux souillées d'hydrocarbures et des goudrons. Un chantier de réhabilitation du site s'est tenu du 13 octobre au 7 novembre 2003. Les deux cuves à goudron et un système de bacs de décantation de goudron ont été vidangés, nettoyés, puis remblayés. Les produits récupérés ont été éliminés selon les filières de traitement prévues. Les opérations de vidange des cuves n'ont pas fait apparaître de suspicion de pollution résiduelle. Par ailleurs Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du code de l'environnement). En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Valençay, l'inventaire recense 40 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Valençay.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.