PAL PACK

Depuis 2007, le site à été utilisé par la société Pal Pack pour son activité de négoce, tri, transit et regroupement des déchets. Précédemment le site était occupé par une exploitation de volailles. Le propriétaire du terrain est la SCEA domaine de Coralie, appartenant à l’ancien gérant de la société Pal Pack. Le site est situé à environ 50 mètres d’un ruisseau alimentant le grand étang de Crémille. Les limites au nord du site sont voisines d’une habitation à 100 mètres et au sud de l’élevage du Vivier des Landes. Cette zone comprend une maison d’habitation, un puits et un étang de collecte des eaux pluviales. L’étude hydrographique évalue la profondeur de la nappe à 10 mètres. Cependant, selon le plan d’occupation des sols (POS), le site se situe en zone naturelle protégée et en zone de richesse naturelle à protéger. Ainsi le site n’est pas compatible avec le POS. En 2011, l’inspection des installations classées a effectué un contrôle et a observé : - La présence de déchets non dangereux et susceptibles d'être dangereux qui sont éparpillés sur une superficie d’environ 3,5 hectares - Un risque de pollution des sols et des eaux dû aux conditions de stockage et à l’absence totale de rétention - La végétation recouvre une partie des déchets - Les déchets recensés sont des contenants : fûts métalliques et plastiques, cuves, big-bags, ou des palettes de bois. De nombreuses cuves ou fûts sont remplis de liquide dont la nature est inconnue Au vu des conditions observées sur le site, des sanctions administratives ont été proposées par l'inspecteur des installations classées. En 2012, dans le cadre de la liquidation judiciaire, la société BUREAU VERITAS a réalisé un diagnostic de l’état des milieux mettant en évidence : - la présence d’hydrocarbures et en mercure dans le sol - la présence de cadmium dans les eaux souterraines - la présence de déchets sur le site En 2012, l’exploitant ne pouvant réaliser les travaux de dépollution, l’ADEME est missionnée pour le faire. En 2015, l’ADEME commence les travaux qui consistent en : - Regroupement des conteneurs plastiques vides dispersés à l’extérieur des bâtiments (poubelles conteneurs) à l’abri d’un hangar sur le site. - Evacuation et élimination des déchets dangereux et des déchets non dangereux conditionnés. - Réalisation d’une étude géophysique. - Réalisation d’une interprétation de l’état des milieux, afin de déterminer si le site présente un risque pour la santé et l’environnement pour leurs usages actuels sur site et hors site Une visite d’inspection de la totalité du site a été effectuée le 20 novembre 2017 en présence de l’ADEME et de la société ORTEC, société en charge des travaux d’excavation et de caractérisation des déchets. Selon les interlocuteurs rencontrés, les travaux réalisés ont permis de mettre en évidence les déchets suivants (principalement à proximité de la surface entre 0 et 1,5 m) : – des fûts métalliques ; l’équivalent d’une vingtaine de big-bags de déchets non dangereux (métaux et DIB) ; des cadavres de volailles ensachés (environ 2 m³) ; des déchets d’amiante (3 zones situées au nord d’une dizaine de m² chacune comportant des gravats de déconstruction avec des morceaux de plaques de fibrociment) ; quelques déchets électroniques; des filtres à huile. - En 2018, l’ADEME doit mener des travaux de caractérisation des déchets d’amiante et évaluer les mesures de gestion possible. Observations: Pas de réhabilitation totale effectuée.

Suite à la plainte, la DREAL centre a réalisé une inspection le 27 octobre 2011. Des déchets non dangereux et susceptibles d'être dangereux sont éparpillés sur une superficie d’environ 3,5 hectares (Le site est un ancien élevage de volailles). Les conditions de stockage, absence totale de rétention notamment, présentent un risque de pollution des sols et des eaux. Le sol est meuble et la végétation recouvre une partie des déchets. Les déchets recensés sont des contenants : fûts métalliques et plastiques, cuves, big-bags, ou des palettes de bois. De nombreuses cuves ou fûts sont remplis de liquide dont la nature est inconnue. Un jugement de liquidation judiciaire de la société PAL PACK a été prononcé le 22 novembre 2011 par le tribunal de commerce de Tours. Au vu des conditions observées sur le site, des sanctions administratives ont été proposées par l'inspecteur des installations classées. La société Pal Pack, par le biais de son liquidateur judiciaire, a été mise en demeure d’évacuer les déchets stockés sur le site par l’arrêté du 30 janvier 2012. Le préfet a prescrit, par arrêté préfectoral n°19176 du 28 février 2012, un diagnostic de l’état des milieux. La société C.C.E.B, pour le compte du mandataire judiciaire, a mandaté la société BUREAU VERITAS pour la réalisation de ce diagnostic. Celle-ci a rendu un rapport en date du 5 juillet 2012 qui révèle des teneurs en hydrocarbures et en mercure dans le sol et la présence de cadmium dans les eaux. Il a été constaté lors de la visite d'inspection du site du 6 août 2012 que les déchets n'ont pas été évacués. Suite à ces constatations, un arrêté de consignation de fonds a été pris à l'encontre du mandataire judiciaire et correspondant au coût du montant des opérations pour évacuer les déchets. Le 20 août 2012, le mandataire judiciaire informe le préfet qu'il ne peut déférer à la demande de consignation. Le 5 septembre 2012, l'inspection des installations classées propose des investigations complémentaires suite à l'insuffisance du diagnostic pollution initial. Le responsable du site étant défaillant, l'inspection des installations classées formule une demande pour obtenir une intervention de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) le 24 septembre 2012. Les 22 octobre et 19 novembre 2012, l'inspection a réalisé deux visites conjointes avec l'ADEME pour que l'agence puisse dresser un état des lieux du site et proposer un scénario des opérations à mener. Le 28 février 2013, l'ADEME formule une estimation financière des opérations à mener pour mettre le site en sécurité et notamment évacuer les déchets. Le 3 juillet 2013, Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire saisit le Ministère de l'Ecologie pour obtenir l'accord pour une intervention de l'ADEME. Le 3 février 2014, le Ministère de l'Ecologie valide la demande d'intervention de l'ADEME. Un arrêté de travaux d’exécution d'office et un arrêté d'occupation temporaire des sols sont pris le 9 septembre 2014 au profit de l'ADEME. Ces actes administratifs vont permettre à l'agence d'intervenir sur le site. Suite à la découverte de fûts enterrés, dans le cadre d'une opération judiciaire début décembre 2014, le Ministère de l'Ecologie donne son accord, par courrier du 12 février 2015, pour que l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire de placer l'intervention de l'agence sous les modalités de l'urgence impérieuse. Le 17 mars 2015 est pris l'arrêté de travaux d’exécution de travaux d'office, en situation d'urgence impérieuse, au profit de l'ADEME. Les travaux d'évacuation des déchets et de mise en sécurité du site ont débuté début mai 2015. L'ADEME est missionnée pour : - Regroupement des conteneurs plastiques vides dispersés à l’extérieur des bâtiments (poubelles conteneurs) à l’abri d’un hangar sur le site. - Evacuation et élimination des déchets dangereux et des déchets non dangereux conditionnés. - Réalisation d’une étude géophysique. - Réalisation d’une interprétation de l’état des milieux, afin de déterminer si le site présente un risque pour la santé et l’environnement pour leurs usages actuels sur site et hors site. Une visite d’inspection de la totalité du site a été effectuée le 20 novembre 2017 en présence de l’ADEME et de la société ORTEC, société en charge des travaux d’excavation et de caractérisation des déchets. Selon les interlocuteurs rencontrés, les travaux réalisés ont permis de mettre en évidence les déchets suivants (principalement à proximité de la surface entre 0 et 1,5 m) : des fûts métalliques ; l’équivalent d’une vingtaine de big-bags de déchets non dangereux (métaux et DIB) ; des cadavres de volailles ensachés (environ 2 m³) ; des déchets d’amiante (3 zones situées au nord d’une dizaine de m² chacune comportant des gravats de déconstruction avec des morceaux de plaques de fibrociment) ; quelques déchets électroniques ; des filtres à huile. En mai 2020, l'ADEME a rendu son compte rendu d'intervention terminée. Sur l’aspect de la mise en sécurité, les opérations réalisées ont permis de gérer les risques par l’évacuation de l’ensemble des déchets dangereux et d’une grande partie des déchets non dangereux. Sur le plan environnemental, le diagnostic a révélé la présence de deux zones de contamination ponctuelles aux hydrocarbures. Ces pollutions n’ont pas d’impact sur la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface à l’extérieur du site. Il appartiendra à tout nouvel aménageur de ce site de réaliser un plan de gestion de façon à garantir la compatibilité des usages projetés avec la qualité des milieux. Un arrêté du 23 juillet 2020 instaure un secteur d'information sur les sols sur le site de la société Pal Pack.