Arts et Meubles de France

La société ART et MEUBLES de FRANCE a été autorisée à poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de meubles en bois massif en zone industrielle de la commune de Richelieu par arrêté préfectoral n°17 938 du 18 juillet 2006. La fabrication des meubles est faite dans trois bâtiments non recoupés d’une superficie de 5 000 m² environ, l’emballage et l’expédition dans un bâtiment indépendant de 2 800m² environ. Par jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 25 octobre 2011, l'entreprise Art et Meuble de France est mise en liquidation judiciaire et la cessation d'activité est effective depuis le 25 janvier 2012. Des captages, utilisés à des fins agricoles ou domestiques, sont présents en aval hydraulique du site. En 2006, un risque de pollution du sol voire des eaux souterraines, au voisinage de l’ancienne cuve de stockage des effluents issus des cabines de peinture de l’usine avait été mis en évidence. En 2007, le bureau d’études BURGEAP mené une analyse et mis en évidence : - une concentration significative en tetrachloroéthylène (54µg/l), supérieure à la valeur limite de référence, dans les eaux souterraines -l’absence de pollution dans l’analyse des sols En 2010, l’exploitant a fourni les justificatifs de la vidange de la cuve susvisée. Puis en 2011, il fournit les rapports relatifs aux campagnes de mesures de la surveillance de la qualité des eaux souterraines qui mettent en évidence : - la persistance d’un impact significatif des eaux souterraines par le tetrachloréthylène (maximum de 88µg/l) - La pollution ne se limite pas à l’emprise du site car détecté au droit du puits privé 1 (concentration de 10 µg/l ) En conséquence, l'inspection des installations classées a proposé de procéder à une analyse des risques résiduels au droit et en dehors du site et de réaliser une surveillance des eaux souterraines. En 2011 puis 2012, l'entreprise Art et Meubles de France est mise en liquidation judiciaire et la cessation d'activité devient effective. Les déchets ont été évacués du site lors de la cessation d’activité. En 2013, le bureau d'étude Galtier Expertise Environnement conclut, dans son rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines que : - l'ancien réservoir semi-enterré d'Art et Meubles de France n'alimente plus la nappe en polluant. - aucune mesure au dessus des seuils réglementaires n’a été détectée. - les risques était acceptables pour les futurs usagers du site dans la configuration actuelle du site. Observations: Pas de travaux complets de réhabilitation effectués. Usage compatible avec l’état de pollution du sol.

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2006, il avait été mis en évidence un risque de pollution du sol voire des eaux souterraines, au voisinage de l’ancienne cuve de stockage des effluents issus des cabines de peinture de l’usine. Par arrêté du 05 avril 2007, Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire a mis en demeure l’exploitant de la société ART et MEUBLES de France, de fournir une étude permettant d’évaluer l’impact de cette cuve, telle que prévue à l’article 4.8.1 de l’arrêté préfectoral susmentionné. Le diagnostic s’est décomposé en deux parties, ayant fait l’objet de rapports du bureau d’études BURGEAP, en date des 30 mai 2007 et 13 décembre 2007. La cuve, objet de l’étude, est semi-enterrée, circulaire, en béton et d’un volume de 2 m3 environ. Elle se situe entre les deux bâtiments en partie centrale ouest du site. L’enquête historique a démontré l’existence potentielle de petits tuyaux en fond de cuve permettant un contact direct avec le milieu souterrain, ce que les investigations menées n’ont pas confirmé. Les analyses menées sur les sols et les eaux souterraines ont uniquement mis en évidence une concentration significative en tetrachloroéthylène (54µg/l), supérieure à la valeur limite de référence, précisée dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (10µg/l), au droit du piézomètre Pz1, en aval présumé de la cuve, de 11 m de profondeur. Eu égard à la vulnérabilité du milieu, par arrêté préfectoral complémentaire n°18341 du 24 mars 2008, il a été prescrit : - la vidange de l’ancienne cuve de stockage des effluents issus des cabines de peinture, celle-ci contenant encore des résidus liquides et solides ; - l’implantation de deux piézomètres supplémentaires et la réalisation d’une surveillance semestrielle des eaux souterraines ainsi que la réalisation de prélèvements d’eaux au niveau des puits agricoles les plus proches, sur le paramètre détecté, à savoir le tetracholoroéthylène. Malgré de nombreuses relances de l’inspection des installations classées ce sujet, en l’absence de réponse de l’exploitant, considérant la vulnérabilité de l’environnement du site, plus particulièrement la présence de captages utilisés à des fins agricoles ou domestiques en aval hydraulique présumé du site, l’exploitant a été mis en demeure de remédier aux écarts précités par arrêté du 30 novembre 2009. Par courrier du 04 janvier 2010, l’exploitant a fourni les justificatifs de la vidange de la cuve susvisée. Par courrier du 20 juin 2011, l’exploitant a adressé les rapports relatifs aux campagnes de mesures de la surveillance de la qualité des eaux souterraines de novembre 2010 et mars 2011.Les résultats montrent qu'il persiste un impact significatif des eaux souterraines par le tetrachloréthylène (maximum de 88µg/l), qui ne se limite pas à l’emprise du site, ce composé étant détecté au droit du puits privé 1, en concentration toutefois inférieure au seuil réglementaire de 10 µg/l. En conséquence, l'inspection des installations classées a proposé de procéder à une analyse des risques résiduels au droit et en dehors du site. Cette étude a pour but de quantifier les doses de substances toxiques auxquelles les personnes sont exposées ou susceptibles d’être exposées, compte tenu de la nature et de l’évolution des polluants présents, des voies de transfert et des usages futurs retenus sur et en dehors du site. Le cas échéant, le rapport résultant définira les servitudes ou restrictions d’usage nécessaires. Présences de testes sur les eaux souterraines en fonction des paramètres COHV ( composés organo-halogènes volatiles) en Novembre 2010, Mars 2011, Juillet 2012 et Mai 2013. Par jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 25 octobre 2011, l'entreprise Art et Meuble de France est mise en liquidation judiciaire et la cessation d'activité est effective depuis le 25 janvier 2012. Il est précisé dans le rapport que le 18 octobre 2012, l’entreprise CHIMIREC, se soit occupé de l’enlèvement des déchets du site. Dans son rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines du 31 mai 2013, le bureau d'étude Galtier Expertise Environnement conclut que l'ancien réservoir semi-enterré d'Art et Meuble de France n'alimente plus la nappe en polluant. Après une évaluation quantitative des risques sanitaires réalisé par le bureau d'étude Galtier Expertise Environnement, il en a été conclue que les risques était acceptables pour les futures usagers du site dans la configuration actuelle du site.