Agence EDF / GDF Services
Ce terrain de Pithiviers est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00048280101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Pithiviers (45300) |
| Département | Loiret |
| Adresse | 12 RUE SERGE DEGREGNY |
| Mise à jour par l'administration | 05/02/2019 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 45.0017 (BASOL) |
Le contexte
Le site de Pithiviers a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1867 à 1959. Actuellement, il est utilisé pour les besoins des entreprises EDF Gaz. D’après le classement GDF, ce site est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est a priori très faible En synthèse du rapport parcellaire de décembre 2003, deux cuves ont été repérées. En novembre 2005, les produits présent dans la première cuve et ceux générés par l'opération de nettoyage de celle-ci ont été pompés puis évacués vers un centre de traitement agréé pour y subir un traitement par centrifugation et évapo-concentration. Après neutralisation cette cuve a été inertée à l'aide de béton maigre. L'opération de vidange de la seconde cuve n'a pas été effectuée. cette cuve se situe actuellement au droit d'une zone recouverte par de l'enrobé et. La nappe est présente à plus de 10 mètres de profondeur. Observations: Usage compatible avec l’état de pollution du sol.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Pithiviers est en classe 4 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est a priori très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé le 24/07/2003 des investigations de reconnaissances des anciens ouvrages souterrains. En synthèse du rapport parcellaire de décembre 2003, deux cuves ont été repérées. En novembre 2005, les produits présent dans la première cuve et ceux générés par l'opération de nettoyage de celle-ci ont été pompés puis évacués vers un centre de traitement agréé pour y subir un traitement par centrifugation et évapo-concentration. Après neutralisation cette cuve a été inertée à l'aide de béton maigre. L'opération de vidange de la seconde cuve n'a pas été effectuée. Aucune mesure compensatoire ne s'est révélée justifiée dans la mesure où cette cuve se situe actuellement au droit d'une zone recouverte par de l'enrobé et que la nappe est présente à plus de 10 mètres de profondeur. Par ailleurs Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du code de l'environnement). En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Pithiviers, l'inventaire recense 60 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Pithiviers.
- CAPTAGE AEP — site dont la pollution est instruite par l'État
- TIMAC AGRO — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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