CARRIERE LIERA

Le site de la société LIERA à Yville sur Seine correspond à l'emprise d'une ancienne carrière qui a été exploitée par la société comme décharge illégale de différent produits entre 1988 et 2010. Actions menées : À la suite d'une information apportée par le maire d'Igoville qui dénonçait le remblaiement d'une carrière avec des déchets divers en octobre 1988, un Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 12 décembre 1988 a imposé à la Société LIERA de régulariser sa situation administrative. les activités prévues à cette époque sur le site consistaient en un apport en fond de carrière (surface de 8000 m2) d'un dépôt constitué d'un tiers d'écorces broyées, d'un cinquième de refus de tamis de pâte à papier, d'un cinquième de cendres de la société Chapelle DARBLAY et de divers déchets de bois et de papiers. Dans les faits, ce ne seront finalement que les cendres qui feront l'objet d'un dépôt. Les analyses réalisées sur ces cendres montreront que celles-ci étaient fortement chargées en métaux lourd (pb, Cd, Cu ,Mn ,Fe...) mais peu lixiviables. Cet arrêté de mise en demeure n'ayant pas été suivi d'effet, un arrêté Préfectoral de mesures d'urgences du 18 juin 1991 a imposé le réaménagement de cette décharge de DIS non autorisée par l'évacuation et l'élimination de ces déchets, et le suivi des eaux souterraines sur 3 ans. Ce réaménagement n'ayant toujours pas été réalisé, un Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 26 février 1992 a imposé le respect des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 avant le 30 septembre 1992. Une inspection du site, réalisée le 9 septembre 1992, a permis de constater le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure. Les cendres déposées en fond de carrière ont été reprises et épandues sur l'intégralité de la surface disponible de la propriété de la société LIERA à Yville sur Seine, à savoir sur une surface de 18 ha. En effet, ces déchets étaient principalement constitués de cendres produites par l'usine Chapelle DARBLAY et faisaient l'objet, pour les cendres produites à l'époque, d'épandages contrôlés chez des agriculteurs. Le procès-verbal de récolement de cette dépollution sera finalement rédigé en date du 20 septembre 1996. En juin 1995, il y a une nouvelle dénonciation pour stockage de ferrailles illégal. il s'agissait en fait d'un dépôt d'une centaine de fûts de peintures (composants vides ou partiellement vides et fuyards) sur une trentaine de m2, à l'air libre sur sol nu. Le 27 août 1996, la DRIRE a constaté l'absence de pollution de la nappe (dans le cadre des suites du dépôt de cendres). Un Arrêté Préfectoral du 2 décembre 1996 a prescrit l'évacuation de ces déchets et des terres souillés. Le 4 novembre 1997, la DRIRE a constaté l'élimination effective des ferrailles. Ce constat n'a pas fait l'objet d'un rapport ou d'un procès-verbal de récolement. A la suite d'une tournée d'inspection réalisée le 3 avril 2001, il a été de nouveau constaté la présence d'un stockage de ferrailles en tout genre : - 25 containers pleins pour certains de pièces métalliques stockées à l'air libre sur trois hauteurs, - 9 tracteurs agricoles, - un camion de transport, - matériels agricoles, - 18 bennes métalliques de stockages vides un pleines... La société LIERA a ainsi été mise en demeure de régulariser sa situation (défaut d'autorisation pour la rubrique 286 de la nomenclature des installations des installations classées, en date du 22 octobre 2001. Suite à une visite du 08 mars 2002, constatant la poursuite d'exploitation sans autorisation, le préfet de Seine-Maritime a fait consigner les sommes nécessaires à la réalisation d'un dossier de demande d'autorisation (arrêté du 13 mai 2002). Puis un arrêté de mise en demeure du 13 novembre 2002 a imposé l'enlèvement des carcasses de véhicules hors d'usage ainsi que des container ... la remise d'un mémoire sur l'état des terrains après la réalisation des travaux. Une inspection réalisée le 17 décembre 2003, a permis de constater que l'exploitant a fait enlever en grande partie les déchets métalliques et les véhicules hors d'usage. une déconsignation partielle a été réalisée en date du 19 avril 2004. aucune trace suspecte n'a été constatée au niveau des sols. Les derniers déchets présents sur le site seront finalement évacués en octobre 2010 (enlèvement de 260 tonnes de ferrailles). L'inspection des installations classées a proposé en date du 12 mai 2011 de lever la consignation du reste des sommes.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.