Chaussures LABELLE

Sur ce site était installée la société Chaussures LABELLE, qui avait pour activité la fabrication de chaussures. Cette société exploitait, en plus des ateliers de fabrication, un four d'incinération des déchets de fabrication et deux dépôts de mazout. Depuis la cessation, le site a partiellement servi d'entrepôt à une société de logistique et transport (appareils hifi-informatique-électroménager). La Seine coule a environ 500m du site. La visite d'inspection des installations classées réalisée le 26 janvier 2006 a abouti à la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure afin de faire respecter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité (notamment pour la remise en état du site et l'évaluation simplifiée des risques). L'EPFN a par ailleurs été missionné afin d'effectuer une étude de reconversion de ce site en habitat et services.

Aucune déclaration de cessation d'activité n'a été faite auprès de la préfecture. Ainsi, une visite d'inspection réalisée le 26 janvier 2006 a abouti à la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure le 5 mars 2007 afin de faire respecter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité. Il est demandé à la société Chaussures LABELLE d'adresser à la préfecture de l'Eure une déclaration de cessation d'activité de la société des Chaussures LABELLE en y joignant un plan à jour, un mémoire sur la remise en état du site (évacuation, élimination des déchets et produits dangereux et dé-pollution des zones éventuellement polluées avec les bordereaux d'élimination), ainsi qu'une évaluation simplifiée des risques (ESR) afin de classer le site. La société Chaussures LABELLE a porté un recours auprès du tribunal administratif afin d'annuler cet arrêté Préfectoral. L'EPFN a par ailleurs été missionné afin d'effectuer une étude de reconversion de ce site en habitat et services.

Au regard de l'activité historique et des constats, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.