DCA-MORY-SHIPP (DMS)

Le site DCA-MORY-SHIPP (DMS) (N° BASOL76.0237), d’une superficie de 1510 m² est implanté en zone d'habitat DISPERSE. Il a accueilli des activités de type D13 - Dépôts de pétrole, produits dérivés ou gaz naturel. Il a accueilli des cuves de gasoil et fuel domestique pour un volume total de 210 m3 répartis sur trois cuves aériennes. Une pollution aux hydrocarbures des sols a été détectée, une pollution de la nappe aux BTEX, hydrocarbures et solvants halogénés a également été détectée. Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines. - Diagnostic environnemental de décembre 2008, - Investigations complémentaires des sols, évaluation quantitative des risques sanitaires, plan de gestion d'avril 2009, - Rapport d'intervention pour la réhabilitation du site de février 2010 décrivant les actions suivantes : - Nettoyage, dégazage, extraction et démolition du séparateur et des 3 cuves (2 tonnes d'eau polluées filière agréée,bordereaux suivi déchets....), - Démolition, évacuation de la rétention béton et des dalles de béton (filière de recyclage, 136,40 tonnes), - excavation, évacuation et élimination des terres polluées (soit 991,96 tonnes sur une profondeur de 1 à 3 m dans une filière agréée), - Vérification des parois / fonds de fouilles suite à l'excavation, - Remblaiement à l'aide de matériaux d'apports propres (903,56 tonnes).

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.