Sols pollués

Ancienne usine à gaz

Ce terrain de Vitré est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00044020101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneVitré (35500)
DépartementIlle-et-Vilaine
Adresse36, 38, 40, 42 R De Brest
Mise à jour par l'administration10/03/2025
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant35.0011 (BASOL)

Le contexte

Le site a accueilli de 1866 à 1956 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. A partir de 1980, une agence d’exploitation EDF-GDF Services (bâtiments administratifs, poste de détente gaz) s'y est installée. Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Vitré est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. En vue d’un réaménagement interne pour les besoins d’EDF-GDF, un diagnostic approfondi a été réalisé en mars 1994. L’ensemble des études a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles), à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic a montré l’existence au droit du site de plusieurs zones souillées par des goudrons et des matières épurantes. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces zones en avril 1997 et en septembre 1998 (élimination de 769 tonnes de matériaux souillés). L’analyse des eaux de la nappe prélevées au moyen de trois piézomètres a mis en évidence la présence de certains composés liés à l’activité de production de gaz manufacturé. Cependant, la nappe n’étant pas exploitée pour l’alimentation en eau potable, celle-ci ne présente pas de risques pour la santé humaine. En l’état actuel du site, aucune autre action n’est envisagée. Le site peut être utilisé pour un usage industriel ou commercial, sous réserve de la mention expresse, dans les actes de vente ou de cession: - de l'affectation antérieure des terrain, - des travaux de réhabilitation qui y ont été conduits, - de l'interdiction d'excaver sur une profondeur supérieure à un mètre.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Vitré est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. En vue d’un réaménagement interne pour les besoins d’EDF-GDF, un DIAGNOSTIC approfondi a été réalisé en mars 1994. L’ensemble des études a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles), à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic, effectué par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, a montré l’existence au droit du site de plusieurs zones souillées par des goudrons et des matières épurantes. Gaz de France a entrepris la neutralisation de ces zones en avril 1997 et en septembre 1998 (élimination de 769 tonnes de matériaux souillés). L’analyse des EAUX de la nappe prélevées au moyen de trois piézomètres a mis en évidence la présence de certains composés liés à l’activité de production de gaz manufacturé. Cependant, la nappe n’étant pas exploitée pour l’alimentation en eau potable, celle-ci ne présente pas de risques pour la santé humaine. En l’état actuel du site, aucune autre action n’est envisagée. Le 9 octobre 2000, le préfet a informé GDF de sa non-opposition à l'utilisation (industrielle ou commerciale) des terrains, telle que demandée par GDF, sous réserve de la mention expresse, dans les futurs actes de vente ou de cession: - de l'affectation antérieure des terrain, - des travaux de réhabilitation qui y ont été conduits, - de l'interdiction d'excaver sur une profondeur supérieure à un mètre.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Vitré, l'inventaire recense 128 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Vitré.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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