Entreprise FOULON
Ce terrain de Bruay-la-Buissière est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00043900101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Bruay-la-Buissière (62700) |
| Département | Pas-de-Calais |
| Adresse | 47 RUE FLORENT EVRARD |
| Mise à jour par l'administration | 27/06/2013 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 62.0146 (BASOL) |
Le contexte
Activité de l'entreprise Foulon: conception et réalisation de machines spéciales pour l'agroalimentaire. Dépôt de bilan le 04/02/2000. De l'examen du dossier, il apparaît qu'aux environs des années 1970, la société Foulon aurait autorisé GDF à déposer des "terres bleues" sur le site. Ces terres seraient en réalité des ferrocyanures de potassium provenant du curage d'installations de l'ancienne usine à gaz de Bruay. Arrêté préfectoral du 26/07/2002 prescrivant au liquidateur la mise en place d'une clôture sur le site. Arrêté préfectoral du 31/01/2003 mettant en demeure la société GDF d'évacuer les déchets dans un délai de 3 mois. Arrêté préfectoral du 18/07/2003 prescrivant au liquidateur la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Acquisition du site en novembre 2008 par l'EPF. Lors de la visite d'inspection le 25/02/2009, il a été constaté que la clôture était abîmée (présence de nombreuses brèches), présence de déchets (dangereux et non dangereux). Arrêté préfectoral du 19/07/2010 de travaux d'office confiant à l'ADEME la mise en sécurité du site. Arrêté préfectoral de travaux d'office annulé suite au rachat et à la prise en charge par l'EPF. Dépôt d'un permis de démolir par l'EPF en janvier 2012. Démolition des bâtiments débutée en juin 2012 et fin prévue en juin 2013. Des études de sols seront réalisées une fois la démolition terminée. Divers projets sont à l'étude (selon la compatibilité avec l'état des sols), notamment la construction d'une gare avec un écoquartier. Aucun usage des eaux souterraines connu de l'administration. Gestion du site repris par l'EPF. Observations: Site concerné par la présence d'un puits de mine à proximité. Ref cadastrale : AR 783 Puits matérialisé X Fosse 2 bis Puits : 2 Coordonnées Lambert x=615134 Y=309983 Zone d'intervention (rayon) : 15m Avis défavorable donné par la DREAL (rapport en date du 12/01/2012) à tout projet de construction dans la zone de 15m autour du puits de mine.
Ce qui a été fait et constaté
- Arrêté préfectoral du 26/07/2002 prescrivant au liquidateur la mise en place d'une clôture sur le site. - Arrêté préfectoral du 31/01/2003 mettant en demeure la société GDF d'évacuer les déchets dans un délai de 3 mois. - Arrêté préfectoral du 18/07/2003 prescrivant au liquidateur la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. - Acquisition du site en novembre 2008 par l'EPF. - Lors de la visite d'inspection le 25/02/2009, il a été constaté que la clôture était abîmée (présence de nombreuses brèches), présence de déchets (dangereux et non-dangereux). - Arrêté préfectoral du 19/07/2010 de travaux d'office confiant à l'ADEME la mise en sécurité du site. - Arrêté préfectoral de travaux d'office annulé suite au rachat et la prise en charge par l'EPF. - Dépôt d'un permis de démolir par l'EPF en janvier 2012. - Démolition des bâtiments débuté en juin 2012 et fin prévue en juin 2013. Des études de sols seront réalisées une fois la démolition terminée. Divers projets sont à l'étude (selon la compatibilité avec l'état des sols), notamment la construction d'une gare avec un écoquartier. - Aucun usage des eaux souterraines connu de l'administration. - Gestion du site repris par l'EPF.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bruay-la-Buissière, l'inventaire recense 45 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Bruay-la-Buissière.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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