Engrais Nord France - site de stockage
Ce terrain de Merville est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00040490101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Merville (59660) |
| Département | Nord |
| Adresse | ROUTE D''ESTAIRES |
| Mise à jour par l'administration | 16/07/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 59.0461 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
Activité: production et stockage d'engrais. Le site est composée de deux parties distinctes situées de part et d'autre de la Lys. La partie située route de La Gorgue était destinée à la production des engrais. La partie située route d'Estaires était destinée au stockage des engrais. Superficie du site: 2.6 ha. Cessation d'activité: 01/09/2002. Arrêté préfectoral du 18/02/2003 imposant des mesures de mise en sécurité du site et la réalisation d'une étude de sols. Pour la partie zone de stockage, le diagnostic initial et l'étude simplifiée des risques ont été complétés par un diagnostic approfondi et une étude détaillée des risques dans la mesure où cette partie du site, située proche du centre ville de Merville, présente un intérêt plus important en termes d'urbanisme. Dans ce contexte, l’étude conclut comme possibles les réaménagements du site de stockage pour d'autres usages à condition que des préconisations visant à empêcher le contact direct avec les sols contaminés par les métaux soient imposées dans le cadre d’un réaménagement du site en usage sensible ou non sensible. Arrêté préfectoral complémentaire du 22/11/2004 et du 20/10/2005 imposant une surveillance piézométrique des eaux souterraines et l'envoi des résultats à l'administration. Visite de récolement: 07/09/2005 : Constat: absence de déchets, mise en sécurité du site, clôture installée. Arrêté préfectoral du 31/07/2006 prescrivant à la société Engrais Nord France de compléter la surveillance piézométrique.
Ce qui a été fait et constaté
Arrêté préfectoral du 18/02/2003 imposant des mesures de mise en sécurité du site et la réalisation d'une étude de sols. Pour la partie zone de production, un diagnostic initial et une étude simplifiée des risques ont été menées. Les cibles identifiées sont les personnes évoluant sur le site et la Lys canalisée. Elles ont conclu en un classement en classe 2 de cette partie du site, c'est à dire qu'il est nécessaire de mettre en place un programme de surveillance pour les milieux sols et eau de surface dans le cadre d'un usage industriel. Pour la partie zone de stockage, le diagnostic initial et l'étude simplifiée des risques ont été complétés par un diagnostic approfondi et une étude détaillée des risques dans la mesure où cette partie du site, située proche du centre ville de Merville, présente un intérêt plus important en termes d'urbanisme. Dans ce contexte, l’étude conclut comme possibles les réaménagements du site de stockage pour d'autres usages à condition que des préconisations visant à empêcher le contact direct avec les sols contaminés par les métaux soient imposées dans le cadre d’un réaménagement du site en usage sensible ou non sensible. Arrêté préfectoral complémentaire du 22/11/2004 et du 20/10/2005 imposant une surveillance piézométrique des eaux souterraines et l'envoi des résultats à l'administration. Dossier de servitudes d'utilité publique eaux souterraines et sols, en date de septembre 2005. Visite de récolement: 07/09/2005. Constat: absence de déchets, mise en sécurité du site, clôture installée. Arrêté préfectoral du 31/07/2006 prescrivant à la société Engrais Nord France de compléter la surveillance piézométrique. Convention de restriction d'usage intégrées dans l'acte de vente. Aucune utilisation connue des nappes d'eau souterraines. Action de l'administration toujours en cours.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Merville, l'inventaire recense 65 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Merville.
- STAUB FONDERIE (ex Fonderie Franco Belge) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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