JALL MATIC

Ancienne blanchisserie industrielle exploitée par la SAS JALL MATIC sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (33). Elle était réglementée par l'arrêté d'autorisation du 6 juin 1990 et l'arrêté complémentaire du 5 octobre 2012. Le site a cessé toute activité le 3 juillet 2009. Par jugement du 3 juin 2009 du tribunal de commerce de Bordeaux, la société a été mise en liquidation judiciaire, puis la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 novembre 2015. Le site a fait l'objet de plusieurs ventes immobilières. Observations: Le diagnostic de pollution réalisé à la date du 28 juillet 2015 a mis en évidence une contamination ponctuelle des sols par des hydrocarbures totaux (HCT). Les eaux souterraines quant à elles concernées par des contaminations aux benzo(a)pyrène et nitrates, dont l'origine semble extérieure au site (concentrations plus importantes en amont qu'en aval hydraulique). Les milieux sols, sédiments et eaux souterraines présentent des anomalies pour les composés azotés, les chlorures, le sodium, le pH des sols, le manganèse, le phosphate et les sulfates. Ces anomalies génèrent une perturbation de l'équilibre physico-chimique des sols et des eaux souterraines au droit du site. Elles n'ont cependant pas d'incidence sur les eaux superficielles et les sédiments. Les contaminations identifiées dans les sols, présentent actuellement un recouvrement étanche limitant les transferts par contact direct. Ce diagnostic conclut donc à la compatibilité de l’état de l’ancien site Jall Matic avec l’usage futur retenu de type industriel. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

1 - MISE EN SECURITE Depuis la cessation d’activité en 2009, le liquidateur judiciaire a réalisé les opérations suivantes : - la vente aux enchères des actifs, - la coupure des différents fluides (gaz, électricité et eau), - il a mandaté la société PENA Environnement pour le nettoyage, la mise en sécurité du site et la collecte des déchets (montant de l’intervention de l’ordre de 12 000 €). Le 18/06/2014, l'inspection dresse le constat suivant : - L’accès à l’ancien site Jall Matic n’est pas sécurisé : absence de clôture, - Le site a été vandalisé : présence de tags, bris de vitres, traces de brûlage à l’intérieur des bâtiments, - Les bâtiments ont été partiellement démolis sans permis de démolir. - Des zones présentant des risques de chute ne sont pas sécurisées en particulier les trappes d’accès à l’ancienne fosse de collecte des rejets aqueux du site, - l’ancienne zone de dépotage des produits chimiques du site a été remblayée, l’inspection des installations classées ne dispose d’aucune information sur l’enlèvement des cuves, - 2 forages ont été retrouvés : . 1 forage situé sur la parcelle 150 ou 152, sous forme d’un trou ouvert à la base du sol et non protégé, . 1 forage situé sur la parcelle 148 avec une tête surélevée par rapport au niveau du sol mais non protégé. L'arrêté du 30/07/2014 met la SELARL MALMEZAT - PRAT en demeure d'interdire ou de limiter l'accès au site et de sécuriser des zones à risque de chute, dans le délai de 1 mois. Suite à l’action de l’inspection des installations classées, le mandataire a procédé à la réalisation d’un diagnostic environnemental du site par la société TEREO (juillet 2015). Enfin, il subsiste sur le site des problèmes de mise en sécurité : - la présence de deux forages : nécessité de réfection de l’étanchéité (notamment le capuchonnage des ouvrages) ou du comblement, - la présence d’une fosse non sécurisée à l’Ouest du site : nécessité de réaliser des travaux pour éviter le risque de chute (grille ou comblement), - la non limitation des accès. A ce jour, la liquidation semble impécunieuse et la SELARL MALMEZAT – PRAT ne sera peut-être pas en capacité de réaliser ces derniers travaux de mise en sécurité. De plus, les échanges avec les propriétaires des terrains ont été compliqués et ont fait ressortir des oppositions pour la réalisation des travaux de sécurisation des ouvrages du site. Ainsi, par courrier du 30 juillet 2014, le préfet a écrit aux propriétaires des terrains pour les informer qu’en application de la notion de « gardien de la chose » prévue à l’article 1384 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain reste civilement responsable des dommages que son bien peut causer aux tiers. Il leur a été demandé de procéder à la sécurisation de leurs parcelles. 2 - DIAGNOSTIC Le 6 septembre 2011, le liquidateur judiciaire a déposé, à la Préfecture de la Gironde, un dossier de mise en sécurité du site. Dans ce dossier, il y est spécifié, d’après les déclarations du propriétaire, que le transformateur électrique présent sur le site et les cuves contenant les produits chimiques ont été volés avant qu’une société compétente ait pu intervenir. Il en conclut, toutefois, que le site étant sur une dalle en béton étanche, les terres et les eaux souterraines n’ont pas pu être impactées par l’activité de la SAS JALL MATIC. L’activité a pu être à l’origine de déversements de produits chimiques dans les sols. L’inspection des installations classées avait notamment constaté, lors de la visite du 29 avril 2005, l’absence de rétention sous certains produits chimiques ainsi qu’au niveau de l’aire de dépotage des produits chimiques (acide, javel, …). Il a également été relevé que le forage du site alimentant le process en eau se présentait sous forme d’un trou ouvert à la base du sol et non protégé. Par la suite, l’inspection des installations classées a été informée, par l’ONEMA, de non conformités constatées relatives au rejet d’eaux usées, issues de la blanchisserie, dans le ruisseau « le Magudas » lors d’une visite en juillet 2007. Le dossier remis en septembre 2011 a été jugé insuffisant pour caractériser l’état de contamination des sols et de la nappe, au vu notamment des constats réalisés lors de l’inspection de 2005 et du rapport de l’ONEMA de 2007. De même, le forage d’alimentation en eau (captage de la nappe du Miocène) est toujours présent sur le site (inspection du 18/06/2014). Compte tenu de la vulnérabilité de la nappe dans cette zone, ce forage doit être bien protégé (couvercle cadenassé obturant le forage) voire, si besoin, rebouché selon les règles de l’art par une entreprise spécialisée. L'arrêté préfectoral complémentaire en date du 5 octobre 2012 prescrit là a SELARL MALMEZAT - PRAT, la réalisation d'une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux sur le site et de son environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate ainsi que le rapport de bouchage ou de sécurisation du forage. L’article 7 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 octobre 2012 stipule, en particulier : l’envoi des différentes études (caractérisation de l’état des milieux (sol et nappe) et mesures de gestion) dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de l’arrêté (soit au plus tard le 5 janvier 2013) ; le rapport de bouchage ou de sécurisation du forage dans un délai de 6 mois, à compter de la notification de l’arrêté (soit au plus tard le 5 avril 2013). Le 18/06/2014, on constate que les délais sont échus et aucun document n’a été transmis par le mandataire judiciaire. Le 21 novembre 2013, la SELARL MALMEZAT – PRAT confirme que la liquidation est impécunieuse. L'arrêté préfectoral du 03/03/2014 met la SELARL MALMEZAT – PRAT en demeure de respecter l'arrêté du 05/10/2012 à l’échéance du 3 juin 2014. L'arrêté du 09/09/2014 engage la procédure de consignation à l'encontre de la SELARL MALMEZAT - PRAT pour la réalisation d’un diagnostic environnemental (surveillance des effets de l’installation sur la qualité des eaux souterraines et diagnostic des sols) et la sécurisation des deux forages du site. Le Diagnostic de pollution EVAL (évaluation ou audit environnemental) du 28/07/2015 mettre en évidence les résultats des investigations de terrain. Les résultats analytiques ont mis en évidence une contamination ponctuelle des sols par des hydrocarbures C10-C40. Les eaux souterraines quant à elles concernées par des contaminations aux benzo(a)pyrène et nitrates, dont l'origine semble extérieure au site (concentrations plus importantes en amont qu'en aval hydraulique). Les milieux sols, sédiments et eaux souterraines présentent des anomalies pour les composés azotés, les chlorures, le sodium, le pH des sols, le manganèse, le phosphate et les sulfates. Ces anomalies génèrent une perturbation de l'équilibre physico-chimique des sols et des eaux souterraines au droit du site. Elles n'ont cependant pas d'incidence sur les eaux superficielles et les sédiments. Les contaminations identifiées dans les sols, présentent actuellement un recouvrement étanche limitant les transferts par contact direct. En l'état actuel, le site ne présente donc pas de risque sanitaire majeur ni de danger pour son environnement immédiat. Est recommandée la mise en œuvre d'actions complémentaires visant délimiter et/ou à supprimer cette contamination ponctuelle. 3 - CESSION Au moment de la cessation d’activité, le 03/06/2009, le propriétaire des terrains était la SCI LURINE FILS (3 rue de Calavet, 33 320 LE TAILLAN MEDOC) dont le gérant, [personne non publiée] LURINE, président de l’ancienne société JALL MATIC. Par courrier du 23 avril 2014, la mairie de Saint Médard en Jalles porte à la connaissance de la DDTM / SPE que cet ancien site industriel fait l’objet de plusieurs ventes immobilières et plusieurs procédures d’urbanisme en cours d’instruction. Le 18/06/2014, les terrains ont été divisés en 3 lots et vendus à des particuliers : - les parcelles KP 148, 151 et 154 pour 986 m² (anciennement KP48p et 88p) ont été cédées à [personne non publiée] : une demande de permis de construire pour changement de destination de bureau en habitation est en cours d’instruction avec revente immédiate à l’issue des travaux, - les parcelles KP 51 et 153 pour 3499 m² (anciennement KP 50p) ont été cédées à [personne non publiée] : procédure d’infraction en cours pour travaux sans autorisation tendant à transformer la construction en 4 logements, - les parcelles KP 49 et 50 sont sous compromis de vente au profit de [personne non publiée] : demande de permis de construire en cours pour une habitation individuelle. A noter que ce site est également situé en polygone d’isolement de l’établissement Hérakles et à ce titre toutes demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’accord du Ministère de la Défense. La mairie de Saint-Médard en Jalle a bloqué le permis de construire relatif à la rénovation des anciens bureaux administratifs de la société Jall Matic en lieu d’habitation du fait de la non justification de la réhabilitation de l’ancien site industriel. Après recherche dans le dossier Jall Matic, il s'avère que la parcelle 154 où se trouvent les anciens bureaux administratifs n’a jamais été intégrée dans le périmètre de l’installation classée. Suite à la visite du 18/06/2014, l'inspection propose au Préfet d'informer les nouveaux propriétaires, [personne non publiée] et [personne non publiée] de la situation de leurs terrains au regard de la réglementation installations classées (non finalisation de la procédure de cessation d’activité) notamment l’absence d’information sur l’éventuelle présence d’une pollution des sols et des eaux souterraines au droit de l’ancien site Jall Matic. L'inspection préconise en même temps, quelques aménagements pour sécuriser les installations. Le diagnostic du 28/07/2015 conclut donc à la compatibilité de l’état de l’ancien site Jall’Matic avec l’usage futur retenu de type industriel.