Station-Service Petit

Ancien site ayant accueilli une station-service ainsi qu’un garage, exploités par [personne non publiée] sur la commune de Pleumartin (86). La station-service disposait d'un récépissé de déclaration n°94-78 datant du 28 juillet 1978. Par courrier du 26 avril 2012, [personne non publiée] a informé la Préfecture de l’arrêt de la station-service. L’hydrogéologie au droit du site est composée de plusieurs nappes superposées. Les aquifères des calcaires Sannoisiens et des sables argileux de l'Eocène sont très proches et parfois confondus. L’emprise du site occupe une superficie totale d’environ 956 m² (source : www.cadastre.gouv.fr). Observations: Suite à cette cessation d’activité, une pollution aux hydrocarbures, dans deux puits situés de part et d’autre d’une cuve de gasoil, a été constatée par la DDT (Direction Départementale des Territoires), ayant informé l’Inspection des Installations Classées (IIC) par courrier du 20 juin 2012. Cette pollution s’élevait jusqu’à 85 200 µg/L dans les puits. Début 2013, l’exploitant a procédé aux travaux d’excavation de la cuve de gasoil enterrée et au stockage sur place des terres chargées en hydrocarbures. Un premier nettoyage des puits a été effectué sans résultats concluants. Au regard de l’ampleur de la pollution, un arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d’un diagnostic de pollution et d’un plan de gestion à [personne non publiée], a été pris le 15 mai 2013. Par courrier du 23 septembre 2013, [personne non publiée], le mandataire judiciaire, a informé l'IIC de la liquidation judiciaire de la station-service et garage PETIT, par jugement en date du 17 septembre 2013. [personne non publiée] a transmis à la préfecture de la Vienne un dossier de cessation d'activité en date du 10 février 2014. Une visite du site par l'IIC, en présence des propriétaires [personne non publiée] FIOT a eu lieu le 29 janvier 2014 a révélée que ni la mise en sécurité ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont été réalisées. Au regard des risques sanitaires et environnementaux du site, l'IIC a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure le 14 avril 2014. Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études ECOTOM a été transmis à l'Inspection le 12 juin 2015. Suite à l'installation de 3 piézomètres, il a été analysé que la pollution est restée cantonnée dans le secteur proche de l'ancienne cuve ce qui est cohérent dans ce contexte géologique local. Le puits GAUDAIS doit rester interdit à l'usage, le reste des puits voisins sont exempt d'hydrocarbures totaux. Par courrier en date du 23 mars 2016, il est rappelé au liquidateur [personne non publiée], ses obligations de conduire à son terme la procédure de cessation d’activité et de transmettre un plan de gestion des pollutions conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Compte tenu du non-respect de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 et du Code de l’environnement, en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion, un arrêté de mise en demeure a été pris le 11 juillet 2016, à l’encontre de l'exploitant, représenté ès-qualités par [personne non publiée] informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

L'activité de station-service a cessé le 26 avril 2012. Par la suite une pollution aux hydrocarbures, dans deux puits situés de part et d'autre d'une cuve gasoil, a été constatée par la DDT qui a informée les Inspecteurs des Installations Classées (IIC). Cette pollution s'élevait jusqu'à 85200 µg/L dans les puits. Début 2013, l'exploitant a procédé aux travaux d'excavation de la cuve de gasoil enterrée et au stockage sur place des terre chargées en hydrocarbures. Un premier nettoyage des puits a été effectuée sans résultats concluant. Au regard de l'ampleur de la pollution, un arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d'un diagnostic de pollution et d'un plan de gestion à [personne non publiée], a été pris le 15 mai 2013. Par courrier du 23 septembre 2013, [personne non publiée], mandataire judiciaire, a informé l'IIC de la liquidation judiciaire de la station-service et garage PETIT, par jugement en date du 17 septembre 2013. [personne non publiée] a transmis à la préfecture de la Vienne un dossier de cessation d'activité en date du 10 février 2014. Un visite du site par l'IIC, en présence des propriétaires [personne non publiée] FIOT a eu lieu le 29 janvier 2014 afin d'évaluer le respect du Code de l'Environnement, d'évaluer la mise en sécurité éventuelle du site et enfin de vérifier le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013. L'inspection a révélée que ni la mise en sécurité ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont été réalisées. Au regard des risques sanitaires et environnementaux du site, l'IIC a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure le 14 avril 2014. Un diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études ECOTOM a été transmis à l'Inspection le 12 juin 2015. Suite à l'installation de 3 piézomètres, il a été analysé que la pollution est restée cantonnée dans le secteur proche de l'ancienne cuve ce qui est cohérent dans ce contexte géologique local. Les sols sont impactés en HCT à hauteur de 8220 mg/kg. Le puits GAUDAIS doit rester interdit à l'usage, le reste des puits voisins sont exempt d'hydrocarbures totaux. Par courrier en date du 23 mars 2016, il est rappelé au liquidateur [personne non publiée], ses obligations de conduire à son terme la procédure de cessation d’activité et de transmettre un plan de gestion des pollutions conformément aux prescriptions de l’AP du 15 mai 2013. Compte tenu du non-respect de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 et du Code de l’environnement, en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion, un arrêté de mise en demeure a été pris le 11 juillet 2016, à l’encontre de l'exploitant, représenté ès-qualités par [personne non publiée].