Ancienne usine à gaz

Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1861 à 1953, sur la commune d'Aubusson (23). L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 3707 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans une zone d'habitat dans le sud de la partie agglomérée. A noter que la parcelle n° 181 (section AI) est traversée en souterrain par la voie ferrée à proximité de la limite de la parcelle n° 179. Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site d'Aubusson a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles très faible et a été rangé en classe 4 du protocole. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées. L'étude historique et les investigations menées sur le site le 16 juillet 2003 ont alors permis de localiser une cuve à goudrons non vidangée, contenant encore des goudrons et des eaux souillées, ainsi qu'un gazomètre semi-enterré déjà remblayé, ne contenant pas de sous-produits de la distillation de la houille. Aucune autre pollution, notamment en pourtour de cuve, ne semble avoir été constatée. Les travaux de traitement de la cuve à goudron se sont déroulés du 16 au 21 février 2004. Le rapport parcellaire du site ainsi que le rapport de fin de travaux ont été envoyés à la DRIRE le 29 septembre 2004. A l'issue des travaux de vidange des cuves et notamment du fait que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de 1996, et en l’état des éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, le site ne présentait plus les critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l’obligation d’une surveillance piézométrique. Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords. En l’absence de projet de mutation ou de remaniement des terrains à la date de vidange et remblaiement des cuves, il n’est pas apparu nécessaire de poursuivre les investigations sur ce site. GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) conservait néanmoins la responsabilité d'informer le propriétaire et l'occupant du site à cette date quant aux risques éventuels de présence d'une pollution résiduelle des terrains, même si une telle pollution n'a pas été détectée lors des opérations de vidange et comblement des cuves. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

1. Contexte général de l'action de diagnostic et de réhabilitation des sites d'anciennes usines à gaz sous responsabilité de Gaz de France (GDF): GDF a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz répartis sur l'ensemble du territoire qu'il gère. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de sensibilité des sites à leur environnement (cette sensibilité n'étant pas un indice de pollution existante, seul un audit permettant de diagnostiquer une contamination) : - classe 1 : sensibilité "marquée", - classe 2 : sensibilité "limitée" - classe 3 : sensibilité "faible" - classes 4 et 5 : sensibilité "très faible" Ces classes ont fait l'objet de priorités. Les engagements de Gaz de France en résultant ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz, signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France. 2. Investigations et travaux menés sur le site d'Aubusson : * Engagements de GDF : Le site d'Aubusson a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles très faible et a été rangé en classe 4 du protocole. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées. * Investigations : L'usine a fonctionné de 1861 à 1953. Son activité a nécessité les ouvrages de stockage suivants : - une cuve à goudrons rectangulaire, - deux gazomètres aériens et un semi-enterré. L'examen des plans historiques par ICF Environnement, bureau d'études spécialisé en diagnostics environnementaux a confirmé la présence de la cuve à goudrons et de l'ancien gazomètre semi-enterré transformé en cuve à goudron. Les ouvrages, susceptibles de contenir encore des sous-produits, ont fait l'objet d'investigations de terrain menées par ICF Environnement le 16 juillet 2003. Deux tranchées à la pelle mécanique aux emplacements supposés de ces ouvrages ont mis en évidence : - la présence d'une cuve à goudron de forme rectangulaire, de profondeur et superficie d'environ 2 m et 14,5 m² contenant encore des goudrons, ainsi que des eaux souillées, - la présence du gazomètre semi-enterré, mais remblayé et ne contenant pas de sous-produits de la distillation de la houille. Les investigations n’ont pas donné lieu à l’installation d’un réseau piézométrique. * Traitement des pollutions détectées : Les travaux de traitement de la cuve à goudron retrouvée non vidangée sur le terrain en 2003 se sont déroulés du 16 au 21 février 2004, sous la maîtrise d'œuvre d'ICF Environnement. Le rapport parcellaire du site ainsi que le rapport de fin de travaux ont été envoyés à la DRIRE le 29 septembre 2004. Le bilan figurant dans le rapport de fin de travaux est le suivant : - 4,46 t environ d'eaux souillées ont été pompées et envoyées dans un centre de traitement (évapo-incinération au centre SEDIBEX de Sandouville - 76), - 44,58 t de goudrons indurés, retrouvés sous les gravats sains de surface, de goudrons pâteux encore présents dans la cuve, ainsi que briques et gravats souillés par du goudron retrouvés en fond de cuve, ont été extraits et évacués pour incinération (centre SIRA de Chasse-sur-Rhône - 38), - le reste, soit environ 51 t, de gravats et matériaux de construction sains, ont été stockés provisoirement avant d'être remis dans l'excavation pour la combler, - 24,4 t de matériaux exogènes au site ont complété le remblaiement. 3. Devenir du site : * Surveillance des eaux souterraines : Les obligations de base du protocole (recherche et traitement des ouvrages ayant pu contenir des déchets et sous-produits de l’ancienne activité de manufacture de gaz) ont été remplies. Lors des opérations de vidange, les parois sont apparues en bon état et hormis la présence de goudrons indurés au-dessus de la cuve, aucune autre pollution, notamment en pourtour de cuve, ne semble avoir été constatée. A l'issue des travaux de vidange des cuves et notamment du fait que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de 1996, et en l’état des éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, le site ne présentait plus les critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l’obligation d’une surveillance piézométrique. Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords. * Mutation des terrains ou travaux : En l’absence de projet de mutation ou de remaniement des terrains à la date de vidange et remblaiement des cuves, il n’est pas apparu nécessaire de poursuivre les investigations sur ce site. GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) conservait néanmoins la responsabilité d'informer le propriétaire et l'occupant du site à cette date quant aux risques éventuels de présence d'une pollution résiduelle des terrains, même si une telle pollution n'a pas été détectée lors des opérations de vidange et comblement des cuves. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu. Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures préconisées et pour assurer une information plus complète des propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.