SVISN
Ce terrain de Razac-sur-l'Isle est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00036360101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Razac-sur-l'Isle (24430) |
| Département | Dordogne |
| Adresse | LES MOULINEAUX |
| Mise à jour par l'administration | 27/12/2017 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 24.0042 (BASOL) |
Le contexte
Ancienne scierie avec traitement des bois exploitée par la SARL Scieries de la Vallée de l'Isle SN (SVISN), sur la commune de Razac-sur-l'Isle (24) au lieu-dit "Les Moulineaux". Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 2003, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 novembre 2008. L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 12 490 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Actuellement, le site est en friche. Observations: L'arrêté du 12 novembre 2004 avait prescrit au mandataire liquidateur, le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site. Ces études n'ont pas été réalisées.
Ce qui a été fait et constaté
1-MISE EN SECURITE Suite à la cessation définitive d'activité et à la liquidation judiciaire de l'entreprise, l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2004 a mis le mandataire liquidateur en demeure : - d'éliminer les produits dangereux, les matières polluantes et les déchets présents sur le site, - de transmettre au Préfet la notification de cessation d'activité avec le mémoire de remise en état. L'arrêté du 14 janvier 2005 a consigné la somme de 18 000 € à l'encontre du mandataire-liquidateur. Cette somme a été versée le 18 février 2005. Faute d'exécution, l'arrêté du 31 janvier 2006 a ordonné l'exécution d'office des travaux d'enlèvement des déchets dans le délai de 3 mois. Deux offres de services et devis d'entreprises extérieures ont été transmis à la DRIRE les 10 octobre et 8 décembre 2006. Ces offres sont à l'étude afin de rationaliser les travaux prioritaires d'évacuation des déchets. 2 - DIAGNOSTIC L'arrêté du 12 novembre 2004 a prescrit au mandataire liquidateur, le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques du site. Non réalisé à ce jour.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Razac-sur-l'Isle, l'inventaire recense 2 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Razac-sur-l'Isle.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.