Sols pollués

Agence EDF / GDF Services

Ce terrain de Saint-Vivien est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00035480101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneSaint-Vivien (17220)
DépartementCharente-Maritime
AdresseLA GRANDE BORDE
Mise à jour par l'administration07/01/2018
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant17.0020 (BASOL)

Le contexte

Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, mise en service le 4 juillet 1932, située à 400 mètres à l'est du centre ville de Châtelaillon-Plage (17). Cette usine, de modeste dimension puisque son gazomètre avait pour contenance 800 m3, a fonctionné jusqu'à l'arrivée du gaz naturel (fin 1960). Toutes les infrastructures (sauf un hangar) du site ont été démolies. Le site est utilisé pour la formation du personnel de Gaz de France (essais de feu) et par les pompiers pour leur entrainement. Il existe un poste de détente gaz sur le site. A l'échelle du plan cadastral, l’emprise du site occupe une superficie totale de 5 978 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Sur ce total, l'ancienne usine à gaz proprement dite occupe une superficie de 3 184 m2. Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de l'ancienne usine à gaz de Châtelaillon-Plage est en classe 2 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est limitée. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 2 était de réaliser un diagnostic initial dans un délai de 3 ans (avant fin avril 1999). En fonction du diagnostic, GDF s'engageait à prendre, dans ce délai, en accord avec les services de l'Inspection des Installations Classées, les mesures appropriées à mettre en oeuvre. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'un diagnostic initial dont les principaux objectifs sont, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvages enterrés, l'évaluation de l'impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines, la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses. Ce diagnostic réalisé par un bureau d'étude le 9 avril 1999 à la demande de GDF, a mis en évidence l'existence de sols pollués dans les deux chambres de vannes du gazomètre, d'un volume évalué à 22 m3 et de goudrons ou coke solidifiés rencontrés localement. Il n'a pas été retrouvé de cuve à goudrons. Le suivi de la nappe est assuré par trois piezomètres. Les analyses pratiquées sur les échantillons d'eau n'ont pas montré de pollution importante en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP). L'Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) conclut sur une classification du site en classe 2, soit un site "à surveiller". Les travaux de nettoyage et remblaiement des cuves se sont déroulés en octobre 2004. Au total : - 33,88 t d'eaux souillées évacuées en filière de traitement (évapo-incinération) - 51,52 t de goudrons empâtés à la sciure et terres souillées évacuées en filière de traitement (incinération) Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de l'ancienne usine à gaz de Châtelaillon-Plage est en classe 2 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est limitée. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 2 était de réaliser un diagnostic initial dans un délai de 3 ans (avant fin avril 1999). En fonction du diagnostic, GDF s'engageait à prendre, dans ce délai, en accord avec les services de l'Inspection des Installations Classées, les mesures appropriées à mettre en oeuvre. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'un diagnostic initial dont les principaux objectifs sont, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvages enterrés, l'évaluation de l'impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines, la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses. Ce diagnostic réalisé par un bureau d'étude le 9 avril 1999 à la demande de GDF, a mis en évidence l'existence de sols pollués dans les deux chambres de vannes du gazomètre, d'un volume évalué à 22 m3 et de goudrons ou coke solidifiés rencontrés localement. Il n'a pas été retrouvé de cuve à goudrons. Le suivi de la nappe est assuré par trois piezomètres. Les analyses pratiquées sur les échantillons d'eau n'ont pas montré de pollution importante en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP). L'Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) conclut sur une classification du site en classe 2, soit un site "à surveiller". Les travaux de nettoyage et remblaiement des cuves se sont déroulés en octobre 2004. Au total : - 33,88 t d'eaux souillées évacuées en filière de traitement (évapo-incinération) - 51,52 t de goudrons empâtés à la sciure et terres souillées évacuées en filière de traitement (incinération) Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Saint-Vivien, l'inventaire recense 16 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Saint-Vivien.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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