DECONS RECUPERATIONS

Ancienne installation de stockage de déchets de métaux ferreux et non-ferreux et ancienne installation de dépollution de véhicules hors d’usages (VHU) exploitée depuis 1979 par trois exploitants successifs, au lieu-dit « Les Galafias » sur le territoire de la commune de Vars-sur-Roseix (19). Le dernier exploitant en date étant la SAS DECONS RECUPERATIONS du 24 juin 2008 au 22 janvier 2014 (date de notification au Préfet de la mise à l'arrêt définitif de l'installation). L’emprise du SIS occupe une superficie totale d'environ 8 573 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement rural, avec un mélange d'habitat dispersé ("mitage"), de parcelles agricoles (bois, prairies ou champs), et de zones naturelles (bois, ruisseau de la Serre) . Le site est non réutilisé. La présence de polluants dans les sols a été identifiée (hydrocarbures, cuivre et plomb). Ils ont fait l'objet d'une étude de pollution jusqu'au stade de rapport de constat de fin de travaux, établi par l'Inspection des Installations Classées à la date du 12/04/2017, et transmis à l'exploitant par courrier du Préfet à la date du 27/04/2017. Observations: 1) Actions de l'Administration et de l'exploitant : Lors de la visite du 18 février 2010 et celle du 24 mai 2013 constatant que le site n’était plus en exploitation la SAS DECONS RECUPERATIONS a été mise en demeure par l’arrêté du 17 juillet 2013 de déposer un dossier de cessation d’activité, de réaliser un diagnostic des sols et la dépollution du terrain. La SAS DECONS RECUPERATIONS a adressé le 22 janvier 2014 à Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix, un courrier notifiant l’arrêt de toutes activités en indiquant qu’elle s’engageait à faire réaliser un diagnostic des sols. Par transmission en date du 16 septembre 2014 Monsieur le Préfet de la Corrèze a adressé pour avis et suite à donner à l'inspection des installations classées les diagnostics environnementaux réalisés en 2014 par le bureau d’étude EGEH. Au regard du coût des travaux nécessaire pour une mise en compatibilité pour un usage résidentiel, la SAS DECONS RECUPERATIONS a modifié l’usage futur du site et engagé une remise en état compatible pour un usage industriel, artisanal ou commercial. La SAS DECONS RECUPERATIONS a notifié le 6 mars 2017 à Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix, la fin des travaux de dépollution et la remise en état pour un usage artisanal ou commercial. L’ensemble des rapports étaient joints au courrier. Par transmission en date du 16 mars 2017 Monsieur le Préfet de la Corrèze a adressé pour avis et suite à donner à l'inspection des installations classées le rapport de dépollution réalisé par la SAS DECONS et le rapport de contrôle des fonds de fouilles réalisés par le bureau d’étude EGEH. En conclusion, la mise en cessation d’activité, les diagnostics environnementaux et les travaux de dépollution réalisés répondent aux articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement. 2) Mesures de gestion réalisées : Dans le cadre de la cessation d’activité de l’installation de stockage de déchets de métaux ferreux et non ferreux exploitée au lieu-dit « Les Galapias », la SAS DECONS RECUPERATIONS a mis en œuvre les mesures permettant de garantir que le site ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. A ce titre les études environnementales suivantes ont été réalisées par le bureau d’étude EGEH : Un diagnostic initial - rapport référencé n°2014041 du 17 février 2014 un diagnostic complémentaire - rapport référencé n°2014228 du 25 septembre 2014 Un plan de gestion - rapport n°2014240 d’octobre 2014 Un contrôle des sols en fond et parois de fouille après excavation des terres polluées - rapport n° 2016 344 de décembre 2016. Ce dernier rapport réalisé à l’issue de l’excavation des terres polluées conclut que les pollutions résiduelles aux hydrocarbures, cuivre et plomb, qui ont été recouvertes par des matériaux sains, n’engendreront pas de risques sanitaires pour l’usage futur envisagé du site (commercial ou industriel). Toutefois le bureau d’étude indique que ce recouvrement devra impérativement rester en place et qu’il convient de garder en mémoire la localisation de ces zones de pollution résiduelle, notamment lors de la vente du terrain (nécessité d’annexer le dossier à l’acte de vente) Au regard de l’ensemble des éléments, l’inspection des installations classées considère que : - Les prescriptions des articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement sont respectées, - La remise en état du site réalisé à ce jour est compatible pour un usage non-sensible de type industriel, artisanal ou commercial, - La remise en état du site réalisée est incompatible pour un usage sensible de type résidentiel. 3) Restrictions ou conditions d’usage Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures préconisées pour les futurs acquéreurs ou utilisateurs, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l’urbanisme. Un courrier en ce sens a été adressé le 27 avril 2017.

I. Actions de l'Administration et de l'exploitant : Lors de la visite du 18 février 2010 et celle du 24 mai 2013 constatant que le site n’était plus en exploitation la SAS DECONS RECUPERATIONS a été mise en demeure par l’arrêté du 17 juillet 2013 de déposer un dossier de cessation d’activité, de réaliser un diagnostic des sols et la dépollution du terrain. La SAS DECONS RECUPERATIONS a adressé le 22 janvier 2014 à Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix, un courrier notifiant l’arrêt de toutes activités en indiquant qu’elle s’engageait à faire réaliser un diagnostic des sols. Par transmission en date du 16 septembre 2014 Monsieur le Préfet de la Corrèze a adressé pour avis et suite à donner à l'inspection des installations classées les diagnostics environnementaux réalisés en 2014 par le bureau d’étude EGEH. Au regard du coût des travaux nécessaire pour une mise en compatibilité pour un usage résidentiel, la SAS DECONS RECUPERATIONS a modifié l’usage futur du site et engagé une remise en état compatible pour un usage industriel, artisanal ou commercial. La SAS DECONS RECUPERATIONS a notifié le 6 mars 2017 à Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix, la fin des travaux de dépollution et la remise en état pour un usage artisanal ou commercial. L’ensemble des rapports étaient joints au courrier. Par transmission en date du 16 mars 2017 Monsieur le Préfet de la Corrèze a adressé pour avis et suite à donner à l'inspection des installations classées le rapport de dépollution réalisé par la SAS DECONS et le rapport de contrôle des fonds de fouilles réalisés par le bureau d’étude EGEH. En conclusion, la mise en cessation d’activité, les diagnostics environnementaux et les travaux de dépollution réalisés répondent aux articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement. 2. Mesures de gestion réalisées : Dans le cadre de la cessation d’activité de l’installation de stockage de déchets de métaux ferreux et non ferreux exploitée au lieu-dit « Les Galapias », la SAS DECONS RECUPERATIONS a mis en œuvre les mesures permettant de garantir que le site ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. A ce titre les études environnementales suivantes ont été réalisées par le bureau d’étude EGEH : Un diagnostic initial - rapport référencé n°2014041 du 17 février 2014 un diagnostic complémentaire - rapport référencé n°2014228 du 25 septembre 2014 Un plan de gestion - rapport n°2014240 d’octobre 2014 Un contrôle des sols en fond et parois de fouille après excavation des terres polluées - rapport n° 2016 344 de décembre 2016. Ce dernier rapport réalisé à l’issue de l’excavation des terres polluées conclut que les pollutions résiduelles aux hydrocarbures, cuivre et plomb, qui ont été recouvertes par des matériaux sains, n’engendreront pas de risques sanitaires pour l’usage futur envisagé du site (commercial ou industriel). Toutefois le bureau d’étude indique que ce recouvrement devra impérativement rester en place et qu’il convient de garder en mémoire la localisation de ces zones de pollution résiduelle, notamment lors de la vente du terrain (nécessité d’annexer le dossier à l’acte de vente) Au regard de l’ensemble des éléments, l’inspection des installations classées considère que : - Les prescriptions des articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement sont respectées, - La remise en état du site réalisé à ce jour est compatible pour un usage non-sensible de type industriel, artisanal ou commercial, - La remise en état du site réalisée est incompatible pour un usage sensible de type résidentiel. 3. Restrictions ou conditions d’usage (cf. Mesures d’urbanisme réalisées) : Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures préconisées pour les futurs acquéreurs ou utilisateurs, les dispositions suivantes sont mises en œuvre : a) Porter à la connaissance : En premier, s’agissant d’une procédure rapide et facile à mettre en œuvre, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Vars-sur-Roseix en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l’urbanisme. Le courrier en ce sens du 27 avril 2017 peut être consulté à la rubrique « Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme » b) Secteurs d’information sur les sols : En complément, et pour assurer une information plus complète, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L. 125-5, L.125-6, L. 556-1, L. 556-2, R. 125-26, R. 125-27 R. 125-41 à R. 125-47 du code de l’environnement. Dans le cas où dans le futur le PLU communal serait intégré à un PLU intercommunal (PLUi), ce dernier devra intégrer les SIS mentionnés aux PLUs communaux du périmètre du PLUi.