Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Ce terrain de Loches est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00033980101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Loches (37600) |
| Département | Indre-et-Loire |
| Adresse | CHEMIN DE LA PRAIRIE DE LA FOIRE |
| Mise à jour par l'administration | 04/09/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 37.0010 (BASOL) |
Le contexte
Le terrain, situé à 400 m au Sud Est du centre historique de la ville, a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1864 à 1957. Les installations et les terrains de l'usine ont été transférés de l'Union Electrique du Centre à Gaz de France en 1952. Dernièrement, le site a été occupé par des bureaux et des ateliers d’une agence commerciale de EDF GDF SERVICES. Actuellement, le site est inutilisé et est situé en zone inondable non constructible, car il est implanté près d’un bras de l’Indre. Gaz de France a hiérarchisé les sites d’anciennes usines à gaz en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Loches est en classe 3 du protocole, c’est-à-dire que la sensibilité du site vis-à-vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique qui a recensé les ouvrages souterrains suivants : trois gazomètres, une cuve à goudron et une cuve à eaux ammoniacales. Pour compléter l’étude, une investigation du site a été réalisée le 23 juillet 2002, puis le 8 octobre 2003. Ces sondages ont permis de retrouver : - Un gazomètre utilisé pour le stockage du gaz manufacturé. - Une cuve à eaux ammoniacales située sous le magasin de l'agence EDF GDF Services, a été vidée lors de la construction du magasin. Elle n'a pas de toit et est exempte de tout remblaiement. La cuve à goudron ainsi que les deux autres gazomètres n’ont pas été retrouvés. Les zones étaient remblayées avec des matériaux de type remblais de démolition. Au regard des investigations réalisées, les gazomètres n'ont pas été utilisés comme stockage de sous-produits. Au regard des données collectées dans le cadre de cette étude, le site n’abrite plus d’ouvrages enterrés contenant des sources primaires de contamination. En 2015, des travaux de réhabilitation ont consisté en l’évacuation de 90 tonnes de terres polluées sur la propriété d’EDF. Les terres polluées restantes sur la propriété d’EDF sont enterrées sous des parkings. En partie nord du site, aucun travaux n’a été effectué. De 2013 à 2016, un suivi des eaux souterraines a été effectué. Le rapport de suivi faisant suite à la campagne de novembre 2016 réalisé par ICF Environnement met en évidence : - des anomalies en hydrocarbures totaux (HCT) et HAP en 2015, qui tendent à diminuer, probablement dus à la remobilisation des polluants suite aux travaux de 2015. - la diminution progressive et significative de l’indice phénol, des HCT, de HAP et de l’ammonium ( - des dépassements des valeurs limites sur deux des 4 piézomètres. Le rapport conclus que les résultats sur le milieux eaux souterraines, dans le cadre du bilan 2016, montrent l’absence d’impact sur les eaux superficielles, compte tenu de l’absence d’anomalies récurrentes de concentrations depuis septembre 2013. Observations: Surveillance des eaux souterraines. Usage actuel compatible avec l’état de pollution du sol.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Loches est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique qui a recensé les ouvrages souterrains suivants : trois gazomètres, une cuve à goudron et une cuve à eaux ammoniacales. Pour compléter l’étude, une investigation du site a été réalisée le 23 juillet 2002, puis le 8 octobre 2003. Ces sondages ont permis de retrouver : - Un gazomètre utilisé pour le stockage du gaz manufacturé. - Une cuve à eaux ammoniacales située sous le magasin de l'agence EDF GDF Services, a été vidée lors de la construction du magasin. Elle n'a pas de toit et est exempte de tout remblaiement. La cuve à goudron ainsi que les deux autres gazomètres n’ont pas été retrouvés. Les zones étaient remblayées avec des matériaux de type remblais de démolition. Au regard des investigations réalisées, les gazomètres n'ont pas été utilisés comme stockage de sous-produits. Au regard des données collectées dans le cadre de cette étude, le site n’abrite plus d’ouvrages enterrés contenant des sources primaires de contamination. Toutefois, il conviendra de réaliser un diagnostic initial préalablement à toute opération de réaménagement. Les conditions de réhabilitation, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Loches, l'inventaire recense 79 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Loches.
- VILLERET Bernard — site dont la pollution est instruite par l'État
- STIN - NARDEUX — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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