Installation technique de Gaz de France (GDF-Suez)
Ce terrain de Marcigny est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00032940101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Marcigny (71110) |
| Département | Saône-et-Loire |
| Adresse | ROUTE DU PORT D''ARTAIX Z.I. DE SAINT-NIZIER ROUTE DU PORT D''ARTAIX |
| Mise à jour par l'administration | 10/05/2019 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 71.0059 (BASOL) |
Le contexte
Le site situé en zone industrielle de Saint-Nizier, était à l’origine un dépôt d’ordures (mal caractérisées). Il a été acquis en 1976 par EDF-GDF. Après viabilisation des terrains par des graviers et des mâchefers, deux réservoirs aériens, de 100 mètres cubes chacun, destinés à stocker du gaz propane liquéfié, ont été installés sur le site et raccordés au réseau de distribution public de Marcigny. Un poste de détente de gaz a également été installé et est aujourd'hui encore exploité. À une date indéterminée, entre 1980 et 1986, l’activité de stockage d’hydrocarbures a cessé sur le site et les installations ont été démantelées. En 2013, un diagnostic des sols conclut à une pollution aux métaux lourds (plomb, cadmium, chrome, cuivre, zinc) et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), sur une profondeur limitée (jusqu’à 1 mètre environ). La diversité des polluants identifiés suggère l’existence de sources multiples, que la succession des activités sur le site pourraient expliquer : décharge d’ordures avec remblais divers, vidange d’huiles pour moteurs, incinération d’ordures, viabilisation du site par des matériaux riches en métaux… Les analyses réalisées sur les eaux souterraines ne montrent pas d’impact. Une analyse des risques résiduels conclut à l’absence de risque sanitaire pour l’usage actuel de ce site (usage industriel). L’état du site est jugé compatible avec un usage de type industriel.
Ce qui a été fait et constaté
► DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL Sur requête de l'exploitant GDF-Suez en mars 2013, la Préfecture a confirmé l'arrêt de l'autorisation d'exploitation pour stockage d'hydrocarbures et requis une notification de cessation d'activité de la part de l'exploitant, incluant notamment un diagnostic environnemental des sols. Celui-ci, déjà finalisé en février 2013, se base sur des relevés de juillet 2012. Le rapport de diagnostic conclut à l'existence d'une pollution des sols au droit du site. Les 4 sondages P1-P4 réalisés ont mis en évidence une teneur anormale des sols en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, chrome, cuivre, zinc) ainsi qu'en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : - Pb, Cd dans les sondages P2 à P4 - Cr, Cu, Zn dans le sondage P2 - HAP dans les sondages P1 et P2. Des hydrocarbures sont également présents à l'état de traces dans les sols (sondages P1 et P2). La diversité des polluants suggère l'existence de sources multiples, du fait des activités successives sur le site : décharge d'ordures avec remblais divers, vidange d'huiles pour moteurs, incinération d'ordures ; viabilisation du site par des graviers et mâchefers riches en métaux. Les sondages effectués indiquent un impact limité en profondeur (de 0 à -1 mètre environ) mais, faute d'investigations plus poussées, il doit être considéré a priori comme s'étendant à toute la surface du site (3086 m²). La pose d'un minipiézomètre a révélé un impact en arsenic dans les eaux de saturation du sol, la concentration de cet élément reste toutefois inférieure au seuil de potabilité. En l'absence de teneurs anormales en polluants dans la nappe au droit du site, un usage non sensible des eaux souterraines reste possible ; aucun usage des eaux souterraines n'est à ce titre recensé à l'aval hydrologique immédiat du site. Le schéma conceptuel a mis en évidence un risque potentiel par ingestion ou inhalation de poussières transportées par les vents à partir des sols pollués par le plomb et le chrome-III. Une interprétation de l'état des milieux avec analyse des risques résiduels conclut à l'absence de risque sanitaire pour l'usage actuel de ce site (usage industriel de type professionnel), ainsi que pour les habitations alentour. ► PERSPECTIVES En cas de vente, de changement d'usage et/ou de travaux sur le site, les fortes teneurs en métaux dans les sols nécessiteraient des mesures de précaution (confinement, protection contre l'inhalation et l'ingestion de poussières). Des restrictions d'usage de type conventionnelles devraient dans ce cas porter sur : - la gestion des terres excavées lors de travaux ; - la compatibilité de l'état environnemental du site avec l'usage prévu. Au 10 février 2014, une inspection du site a montré que celui-ci est exempt de déchets ou produits dangereux en surface, et sécurisé par un grillage avec interdiction d'accès. Le poste de détente de gaz (installation non classée toujours en exploitation) est lui-même sécurisé par clôture et portail d'accès indépendants.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Marcigny, l'inventaire recense 9 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Marcigny.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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