Décharge carrière Mouche
Ce terrain de Honnecourt-sur-Escaut est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00031690101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Honnecourt-sur-Escaut (59266) |
| Département | Nord |
| Adresse | CARRIÈRE MOUCHE |
| Mise à jour par l'administration | 30/09/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 59.0565 (BASOL) |
Le contexte
Le site a été exploitée de 1970 à 1990 par la municipalité pour une activité de décharge pour le traitement des ordures ménagères, terres, déblais, déchets agricoles et déchets verts. L'arrêté préfectoral du 13 octobre 1989 a mis en demeure la commune de faire cesser tout dépôt sur cette décharge et prescrivant la réalisation de travaux de mise en sécurité. Le rapport d'expertise d'un hydrogéologue agrée de décembre 1998 préconise la remise en état par apport de limons les plus argileux possible et la constitution d'un tumulus avec plantation d’espèces persistantes afin de limiter la percolation des eaux de pluies à travers les déchets et favoriser l'évapotranspiration. En 2008, la commune a réalisé des travaux de mise en sécurité du site avec la pose d'une barrière autour du site, le nivellement des déchets, et la mise en oeuvre d'une couverture avec l'apport de terre végétale. L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 a imposé à la commune d'Honnecourt sur Escaut des prescriptions complémentaires pour la remise en état de l'ancienne décharge notament par le dépôt d'un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique.
Ce qui a été fait et constaté
- Arrêté préfectoral du 13/10/1989 mettant en demeure la commune de faire cesser tout dépôt sur cette décharge et prescrivant la réalisation de travaux de mise en sécurité. - Rapport d'expertise d'un hydrogéologue agrée, en décembre 1998. Il préconise la remise en état par apport de limons les plus argileux possible et la constitution d'un tumulus avec plantation d’espèces persistantes afin de limiter la percolation des eaux de pluies à travers les déchets et favoriser l'évapotranspiration. - Travaux de la commune en 2008: pose d'une barrière autour du site, nivellement des déchets, couverture et profilage du site avec de la terre végétale, réalisation sur le chemin rural d'un merlon de terre et la pose de quatre panneaux indiquant "décharge interdite". - Arrêté préfectoral du 27/11/2009 imposant à la commune d'Honnecourt sur Escaut des prescriptions complémentaires pour la remise en état de l'ancienne décharge (prescriptions de travaux et de remise d'un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique). - Les travaux prévus sont: couverture par une couche de terre argileuse d'au moins 20cm avec une couverture de 60cm de terre végétale et une végétalisation . - Les eaux souterraines sont utilisées dans le secteur pour un usage AEP (eau potable) et AEA (agricole). Néanmoins, le captage AEP le plus proche se trouve à 2.8 km du site, ce qui limite les risques pour les populations utilisatrices. - Action de l'administration toujours en cours, dont un APC en date du 25/11/2010 qui modifie l'AP du 27/11/2009.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Honnecourt-sur-Escaut, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Honnecourt-sur-Escaut.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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