Sols pollués

COFRADEC

Ce terrain de Le Quesnoy est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00031130101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneLe Quesnoy (59530)
DépartementNord
Adresse26 CHEMIN DES CROIX
Mise à jour par l'administration30/09/2021
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant59.0459 (BASOL)

Le contexte

COFRADEC était une société d'impression sise à Le Quesnoy, Chemin des Croix, à proximité de la gare. La société fabriquait des emballages souples destinés essentiellement aux produits agoalimentaires mais également des emballages de cartes téléphoniques, des produits pharmaceutiques et de tabac par entrecollage, extrusion et impression de divers supports (polyéthylène, polypropylène, papier, aluminium). Les solvants utilisés étaient l'acétate d'éthyle, l'alcool éthylique, le méthyléthylcétone, l'heptane, l'isopropanol et le propanol. Elle a été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 2004. Un arrêté préfectoral du 15/02/2005 a prescrit des mesures d'urgence au liquidateur et notamment l'enlèvement de tous les déchets et produits encore présents. Suite à la visite de l'Inspection de décembre 2006, il a été constaté que les déchets avaient été évacués dans les filières agrées. Plusieurs investigations sur les sols et les eaux souterraines réalisées au droit du site ont mis en évidence la présence d'une pollution de la nappe souterraine par des composés organiques halogénés volatils (COHV). En 2010, l'EPF (Etablissement public foncier) acquiert l'ensemble du site et effectuera sur la friche des opérations de désamiantage, déconstruction et dépollution partielle en 2012. L'ancienne partie industrielle du site n'a fait l'objet d'aucune investigation supplémentaire. En revanche, l'EPF a rétrocédé l'autre partie du site, appelé la partie "pâture" au Conseil Général pour la construction d'un collège. Cette partie qui se situe sur le périmètre de l'établissement classé, n'a, a priori, accueili aucune activité industrielle. Un rapport de diagnostic de dépollution complémentaire et un plan de gestion des pollutions pour la construction du futur collège a été réalisé en juillet 2012. Avant la mise en service du collège, une campagne d’analyse de l’air ambiant du vide sanitaire du collège a été effectuée en août 2016 avec mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires de 2013 qui conclut à « la compatibilité sanitaire des concentrations détectées dans l’air ambiant du vide sanitaire avec l’usage en collège du site, sous réserve du maintien de la ventilation naturelle et mécanique du vide sanitaire ». Observations: Un rapport d'étude sur l'évaluation du risque de dépollution 20.473 a été réalisé par le bureau d'étude GALTIER en juillet 2005. Un rapport de diagnostic de dépollution référencé 90.534 a été réalisé lpar le bureau d'étude GALTIER en 2006. Un état des lieux environnemantal du site a été effectué en mai 2006 par ETRS (référence Etf751). Un rapport de diagnostic de dépollution référencé 90.729 a été réalisé le 13 décembre 2007 par le bureau d'étude GALTIER. Un rapport de gestion de la pollution référencé Ea 2417 a été effectué par EPF le février 2013. Un rapport de caractérisation des eaux souterraines référencé Ea 2480 a été effectué par EPF le 18 février 2013. Un rapport de diagnostic de dépollution complémentaire et un plan de gestion des pollutions pour la construction du futur collège a été réalisé en juillet 2012. Un rapport de diagnostic de dépollution complémentaire et d'une évaluaion du risque sanitaire pour la construction du futur collège référencé Ea 1691f a été réalisé le 27/06/2013. Un rapport de diagnostic de dépollution de site référencé 2166404 a été réalisé par le bureau VERITAS le 25/06/2010. Un autre rapport de diagnostic de dépollution de site référencé 271928 a été réalisé par le bureau VERITAS le 17/02/2011. Un rapport d'investigations dans l'air ambiant du vide sanitaire et mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires référencé Ea3350 a été élaboré par EACM en date du 15 septembre 2016.

Ce qui a été fait et constaté

-Un arrêté préfectoral du 15/02/2005 a prescrit des mesures d'urgence au liquidateur et notamment l'enlèvement de tous les déchets et produits encore présents. -Un arrêté préfectoral du 15/02/2005 a mis en demeure le liquidateur de produire un dossier de cessation d'activité conforme aux dispositions de l'article 34-1 du décret du 21/09/77 dans un délai de 2 mois. -Un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 25/08/2005 pour non respect de l'arrêté de mesures d'urgence du 15/02/2005. Par courrier du 13/12/2005, le liquidateur a informé l'inspection des installations classées que les mesures d'urgence avaient été prises et que les justificatifs de l'enlèvement et l'élimination des produits et déchets allaient être transmis prochainement, dès réception par le liquidateur. Ceux-ci ont été transmis. Suite à la visite de l'Inspection, il a été constaté que les déchets avaient été évacués dans les filières agrées. Mai 2008, des investigations complémentaires sont demandées en vue de rechercher la source sol de pollution Celles-ci sont alors réalisées et présentent divers problèmes: -la source d'une pollution de la nappe, probablement une ancienne cuve enterrée dans la zone d'une ancienne fosse a solvant doit être localisée. -possible contamination des sols du site UNEAL voisin. En 2010, l'EPF (Etablissement public foncier) acquiert l'ensemble du site et rétrocédera la partie pâture au Conseil Général pour la construction d'un collège. Ce projet de construction d'un collège prends forme, mais, les diverses études montrent une pollution sur ce site. La circulaire du 8 février 2007 prône le principe de précaution concernant la construction d'établissement scolaires sur des sites pollués. C'est donc a l'aménageur de démontrer la faisabilité du projet en proposant une dépollution et une gestion adaptée des risques. En ce début 2012, des compléments d'investigation sont menées par l'EPF et la demande de permis de construire devrait être déposée.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Le Quesnoy, l'inventaire recense 33 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Le Quesnoy.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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